ASSOCIATION ENVIRONNEMENTALE DONGEOISE des ZONES à RISQUES et du PPRT :

aedzrp44@gmail.com

IMPORTANT : En ligne sur le site de la Préfecture, un Formulaire à conserver précieusement !

En cas de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une ou de plusieurs installations classées industrielles ou agricoles (bruit, odeur, pollution de l'eau ou de l'air, déchets, impact sur la santé, impact sur la sécurité ...) il est à adresser à :

pref-icpe@loire-atlantique.gouv.fr

L'AEDZRP vous remercie de lui adresser copie de votre réclamation

JANVIER  2025

09 JANVIER 2025 : YARA - L'intransigeance du Préfet en matière de sécurité toujours appliquée avec la plus grande souplesse

Pour en savoir plus sur le sujet

05 JANVIER 2025 : DPIM à Montoir de Bretagne épinglée par l'Inspection des Installations Classées pour non déclaration d'activité

Constats de la visite d'inspection du 28/11/2024 dont le rapport vient d'être publié sur Géorisques :

- Depuis avril 2022 la société DPIM exploite une installation de peinture non déclarée sur le site implanté au 71bis de la rue Henri Gautier à Montoir de Bretagne.

L’activité de peinture relève a minima du régime de déclaration avec contrôle au titre de la rubrique n°2940 de la nomenclature ICPE.

- Le classement de l’ensemble des autres installations (sablage/grenaillage, consommation de solvants pour revêtements sur métal) doit également être clarifié.

- L‘installation d’application de peinture du site n'étant pas déclarée, elle n'a pas fait l’objet d’un contrôle périodique par un organisme agréé dans les 6 mois suivant sa mise en service...

Des améliorations en matière de tri des déchets sont également attendues.

Consulter le rapport de la visite du 28 novembre 2024

03 JANVIER 2025 : ICPE - Les priorités de contrôle fixées en 2025

Les cinq priorités nationales pour l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en 2025 :

1. Lutte contre les polluants PFAS

Les PFAS figurent parmi les préoccupations majeures. Les inspections se concentreront sur trois volets :

La mise en œuvre des plans d’action industriels pour limiter les rejets aqueux.

Le contrôle des restrictions imposées sur les mousses anti-incendie.

La gestion des boues de stations d’épuration utilisées comme fertilisants, en lien avec les plans d’épandage.

2. Prévention des accidents industriels

Les premières heures suivant un accident industriel sont cruciales. Les contrôles viseront à vérifier les plans de défense incendie (PDI) et la préparation des prélèvements environnementaux. Une attention particulière sera accordée aux sites Seveso, avec des échéances fixées à 2025 et 2026 pour mettre à jour leurs plans d’opération interne.

3. Contrôle des installations de combustion

Les installations de combustion de puissance moyenne (5-50 MW) feront l’objet d’une surveillance renforcée. Les inspecteurs vérifieront le type de combustible utilisé, les émissions atmosphériques, et le respect des valeurs limites d’émission (VLE). Ce contrôle est d’autant plus important que de nouvelles normes européennes entreront en vigueur début 2025.

4. Lutte contre les trafics illégaux de déchets

La lutte contre les décharges illégales et les infractions liées à la gestion des déchets sera intensifiée. Les centres de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) devront se conformer à la réglementation issue de la loi Agec, notamment en contractualisant avec des éco-organismes agréés. Des opérations coordonnées avec les forces de l’ordre seront également menées pour identifier et sanctionner les sites illégaux.

5. Libération du foncier industriel

La gestion des cessations d’activité des ICPE est essentielle pour réhabiliter les sites, accueillir de nouvelles industries et limiter l’artificialisation des terres. Une hiérarchisation des dossiers sera réalisée en 2025 pour traiter les priorités.

En plus des priorités nationales, chaque région devra mettre en œuvre cinq actions spécifiques autour de thématiques telles que :

La gestion des produits chimiques (biocides, gaz fluorés).

Les risques technologiques (travaux à risque, modernisation des sites).

L’agriculture et l’agroalimentaire.

La gestion des déchets (tri, pollution plastique).

La sobriété environnementale (économie d’eau, gestion des déchets dans la restauration).

consulter l'instruction transmise par la ministre

DECEMBRE  2024

27 DECEMBRE 2024 : YARA - nouveau rapport d'inspection publié - confirmation de la poursuite du stockage d'engrais de catégories II et III sans attendre la remise aux normes du site !!!

Pour en savoir plus sur le sujet

27 DECEMBRE 2024 : TOTALEnergies - nouvelle demande de prorogation pour la mise en service de l'unité HDT-VGO (unité de désulfuration)

Initialement prévue pour une mise en service au 1er janvier 2023, la mise en service de cette nouvelle unité est décalée dans le temps pour la 3ème fois. Après une première annonce de mise en service reportée au 01/01/24, puis une seconde au 01/01/25, le nouvel arrêté préfectoral prolonge le délai jusqu'au 01/01/26 ...

Dans un récent article de presse publié en décembre, le directeur de la raffinerie évoquait le mois d'avril 2025 ... sans donner plus d'explications sur ces retards en cascade ...

Consulter l'arrêté préfectoral

23 DECEMBRE 2024 : Projets industriels - vers la fin de l'obligation de saisine de la Commission Nationale du Débat Public ?

Jusqu'à présent, la saisine de la CNDP est obligatoire pour les équipements industriels dont le coût hors taxe est supérieur à 600 millions d'euros (M€), et facultative pour ceux dont le coût est compris entre 300 et 600 M€.

Un projet de décret soumis à la consultation publique jusqu'au 27 décembre par le ministère de la Transition écologique veut supprimer ce dispositif dans l'objectif d'accéler l'implantation des projets industriels.

La CNDP est souvent perçue comme un empêcheur de tourner en rond par l'exécutif. Le 4 septembre dernier, elle avait notamment rappelé à l'ordre l'Etat et EDF sur le défaut de concertation concernant la politique nucléaire de la France. Opposée à la disparition de cette obligation, l'AEDZRP a déposé sa contribution à l'occasion de cette consultation.

20 DECEMBRE 2024 : Les traces d'hydrocarbures détectées dans les prélèvements réalisés en Loire suite à la fuite du 23 novembre ne sont pas en lien avec le pétrole déversé ... 

Suite à la fuite du 23 novembre dernier, l'industriel a réalisé différents prélèvements dans la Loire entre le 24 novembre et le 09 décembre. Les prélèvements du 24/11 et du 02/12 ont été confié au Cedre afin de déterminer leur teneur en hydrocarbures mais aussi de comparer l'empreinte chimique de ces hydrocarbures avec celle du pétrole brut qui s'était déversé au moment de la fuite.

Si la présence d'hydrocarbures est bien détectée dans plusieurs des prélèvements transmis, les analyses réalisées par le Cedre n'ont pas établi de concordance entre les hydrocarbures présents dans les échantillons et le pétrole qui s'est déversé ...

D'où provient cette pollution ?

Peut-elle être la conséquence de plusieurs des anciennes fuites qui à ce jour laissent toujours leurs impacts dans l'environnement malgré les tranchées drainantes et les unités de traitement mises en place ? comme par exemple celle de 1999 dans le secteur du canal de Martigné ? Ou celle plus récente du 02 janvier 2021 ?

19 DECEMBRE 2024 : YARA - la pollution est toujours là !

Pour en savoir plus sur le sujet

12 DECEMBRE 2024 : Un industriel hors la loi + un manque de fermeté de la préfecture = une terre agricole rendue inutilisable ...

Petit historique : La société C.A.D.D.A.C. dispose d'un récépissé de déclaration en date du 28 décembre 1972 pour l’exploitation d’une centrale à béton sur plusieurs parcelles situées au lieu dit "la belle fille" sur la commune de Donges.

- Le 03/08/2020, (suite à un signalement), l'inspection des installations classées découvre que l'exploitant utilise une parcelle annexe (ZX 268) pour différentes activités :

épandages de fonds de toupie de béton accumulés sur de nombreuses années, avec la présence ponctuelle d’autres déchets (anciennes toupies, plastiques, ferrailles, parpaings, …). Les déchets atteignent une hauteur par endroit de 2 m par rapport au terrain naturel.

Les photos aériennes historiques montrent un aménagement de la parcelle qui a commencé entre 1979 et 1982 pour des activités de stockage. Puis, le terrain a progressivement été modifié avec l’accueil des fonds de toupies avec par endroit la reprise de végétation. La parcelle est classée en zonage agricole au PLUi de la CARENE.

- Le 22/12/2020, un arrêté préfectoral met l'exploitant en demeure de procéder à l'évacuation des déchets et à la remise en état du terrain après diagnostic des sols dans un délai de 6 mois.

- Le 07/12/2021,à l'occasion d'une nouvelle visite d'inspection, il est constaté que tous les déchets n'ont pas été évacués et qu'aucune remise en état du terrain n'a été effectuée.

- Le 05/04/2023, l'inspection ne constate aucune évolution sur le site. Suite à la visite, l'exploitant indique que les travaux de remise au propre seraient réalisés à partir du 05/05/23 et que les analyses de sol demandées serait effectuées ensuite.

- Le 17/10/24 l'inspection constate que des déchets subsistent sur une parcelle au centre du terrain.

L'exploitant a transmis un diagnostic des sols daté du 01/12/2023 (FONDASOL n¨° PR.44EN.23.0089 – 001 dont les éléments ci-dessous sont tirés).

Ce rapport fait état de contamination des sols par différents types de polluants.

Une Évaluation Quantitative du Risque Sanitaire (EQRS) a été mise en œuvre après retrait d’une partie des déblais pour assurer la compatibilité du terrain avec un usage agricole.

Cette EQRS indique que les niveaux de risques sont supérieurs aux seuils de risque recommandés dans la méthodologie de gestion des sites pollués. En particulier, l’épaisseur de terres saines de 30 cm n’est pas suffisante pour isoler le système racinaire des polluants. Les polluants qui contribuent le plus au risque calculé sont le Plomb, le Cadmium, le Naphtalène et les Hydrocarbures aromatiques (C12-C16 et C16-C21).

Le bureau d’études recommande, afin d’obtenir des risques sanitaires acceptables dans le cadre de la remise en état du site :

- soit de compléter l’apport de terre saine déjà prévu avec 40 cm de terres saines supplémentaire (70 cm au total) de manière à ce que le système racinaire soit présent dans des terres saines (surélévation du TN actuel de 70 cm ou substitution des sols sur les 40 premiers cm (40 cm substitués + 30 cm rapportés). Un grillage avertisseur ou géotextile devra être mis en place également entre les terrains en place et les terres d’apport,

- soit d’interdire la présence de potagers/cultures.

Résultat : près de 40 ans d'absence de contrôle avant un signalement en 2020 et encore plusieurs années avant d'obtenir la remise en état d'une terre qui ne pourra peut-être plus être cultivée !!!

A noter également que jusqu'à fin 2023, le dispositif de traitement des eaux résiduaires (issues des rinçages de la cuve de malaxage et des toupies des camions) mis en place par l’exploitant ne permettait pas de traiter et de contrôler les effluents aqueux avant rejets au milieu naturel, notamment pour les métaux dissous ...

07 DECEMBRE 2024 : Fuites à la raffinerie - Une action pour pointer les "incidents" qui se répètent

Nous n'étions certainement pas assez nombreux.ses ce samedi matin 07 décembre devant l'entrée sud de la raffinerie. Mais il n'en demeure pas moins, quoi qu'en dise la direction de la raffinerie, que :

- les incidents/accidents de différentes natures se répètent trop souvent ces dernières années sur le site

- que la politique du moindre coût est privilégiée quand il s'agit de la maintenance (inspections de certaines installations reportées, travaux réalisés sous la contrainte des mises en demeure - 9 en 5 ans ...).

Si la fuite du 23 novembre dernier n'est pas due à la vétusté, elle ne doit pas faire oublier la réalité de l'état du site !

27 fuites recensées par l'association depuis 2019 ! Et ce ne sont peut-être pas les seules ...

Lire la prise de parole de l'AEDZRP à l'occasion du rassemblement

07 DECEMBRE 2024 : Rapport INERIS suite à la fuite du Bac P551 - Le Président du Comité de suivi de l’application de la charte de déontologie de l’INERIS remet en cause le délai de communication de l'industriel

Le 23 juillet 2023, estimant que les délais de publication de l'étude d'impact sanitaire s'allongeaient, l'AEDZRP s'était adressée au comité de suivi de l'application de la charte de déontologie de l'organisme.

Par un courrier en date du 06 décembre 2024, son président "déplore que les résultats de l’étude aient été rendus publics plus d’un an et demi après la pollution, alors qu’un rapport intermédiaire avait été produit par l’Ineris dès janvier 2023".

Il confirme également que les représentant.es de l'INERIS auraient participé à la CSS du 06 septembre dernier  si l'industriel les avait sollicité.es dans un temps raisonnable.

On comprend qu'au vu de l'ensemble des questions qui se posaient, il était plus confortable pour lui de ne pas permettre à l'INERIS d'y répondre ! Encore une belle preuve de TRANSPARENCE !!!

Lire la réponse adressée à l'AEDZRP

06 DECEMBRE 2024 : Projet TAKE KAIR - La concertation préalable aura lieu à partir du 16 décembre prochain

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06 DECEMBRE 2024 : YARA - Nouvelle Commission de Suivi de Site - Le collectif des associations tente de se faire entendre !

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