YARA Montoir de Bretagne

Affiche yara jimeno a4

OCTOBRE 2026

29 OCTOBRE 2026 : YARA - Premiers éléments concrets sur la pollution du site

Dans le cadre de la cessation partielle de ses activités (l'arrêt de la production d'engrais), l'usine Yara a déjà fait l'objet d'une étude historique (remise à l'industriel en mars 2025), d'un diagnostic environnemental ciblé sur le périmètre de la cessation partielle d'activités (remis à l'industriel en octobre 2025) et d'une Synthèse des analyses de PFAS sur les rejets aqueux, l’eau des TAR, l’eau du robinet, les sols et les eaux souterraines (remise à l'industriel en mars 2026).

L'ensemble de ces investigation est mené par le cabinet spécialisé Antea Group.

En parallèle, Antea mène une surveillance semestrielle des eaux souterraines sur le site depuis 2020. Le dernier rapport sur ce sujet en notre possession est celui du premier semestre 2026 (remis à l’industriel en avril 2026).

Un diagnostic complémentaire est actuellement en cours et permettra d'élargir la vision des impacts laissés par les activités sur le site.

Mais les rapports cités précédemment permettent de dresser un premier état d'une petite partie des sols et de l'ensemble des eaux souterraines qui circulent sous le site.

Si l'arrêt des unités de production marque la fin des rejets du quotidien, le traitement du passif industriel s'annonce long.

1. Dans les sols : les stigmates de l'activité industrielle

Les analyses de la terre confirment que des décennies de chimie et plusieurs incidents d'exploitation ont laissé des empreintes tenaces, principalement concentrées dans le premier mètre de profondeur.

- Le point noir du fioul lourd (Zone Z02 - ancien stockage de fioul lourd et poste de déchargement.) : Au droit de l’ancien stockage, les experts ont découvert une zone de sables noirs visqueux gorgés de produits pétroliers (jusqu'à 11 700 mg/kg en surface au point S57). Cette pollution descend sous le niveau de l'eau et ses limites géographiques exactes ne sont pas encore cernées.

- Une accumulation massive d'engrais et d'acides : Là où étaient évacuées les eaux de lavage (Zone Z73) et autour des anciens réservoirs, la terre a bu le phosphore et le soufre. On enregistre des taux records de soufre (50 400 mg/kg en S93, suite à une fuite en 2023) et de phosphore (32 400 mg/kg en S177). Les sols y sont devenus localement très acides.

- L'empreinte de l'incendie de 2019 : L'ancien atelier d'acide nitrique porte toujours les stigmates de l'incendie de 2019. Les mousses d'extinction utilisées à l'époque ont laissé des PFAS (les fameux « polluants éternels ») dans la terre. Le point noir se situe sur la zone de stockage du matériel d'incendie (Zone Z41), où le taux de PFOS atteint 73,6 µg/kg, dépassant les seuils scientifiques de comparaison.

Métaux lourds (Z02, Z08, Z73), PCB (Z09, Z19), dioxines (Z19), furanes (Z19), matières azotées (Z05, Z07, Z19, Z22, Z73) et phosphorées (Z09, Z73) sont également présents en différents points, à des taux supérieurs aux seuils autorisés. Certains pesticides (lindane et carbazole) ont même été détectés.

L'impact pour l'avenir : Une partie de ces terres polluées fait l'objet d'un refus d'acceptation en décharge classique de déchets inertes (ISDI). Si Yara doit creuser le sol lors du réaménagement, des tonnes de terre devront obligatoirement être envoyées vers des centres de traitement spécialisés et hautement sécurisés.

2. Dans la nappe phréatique : l'alerte aux nitrates reste rouge

C’est le point le plus sensible pour notre environnement. L'eau de pluie qui traverse le site dissout les polluants et les entraîne dans la nappe phréatique. Le rapport du second semestre 2025 montre deux visages :

Les points noirs : Les Nitrates et les Métaux lourds

- L'explosion des Nitrates : L'eau arrive relativement propre sous le site, mais se sature de manière spectaculaire en traversant le centre de l'usine (entre 960 mg/l et 9 900 mg/l au droit de l'ancien atelier d'engrais NPK, au point P10). À la sortie de l'usine (en aval, point P13), l'eau qui s'échappe affiche un taux critique et stable de 1 870 mg/l. L'eau sortant du site est 10 fois plus polluée en nitrates que l'eau qui y entre.

- La rechute des Sulfates au cœur du site : Le puits central P10 montre des signes d'inquiétude. Les sulfates y explosent littéralement à 11 100 mg/l, confirmant une tendance à la hausse entamée depuis 2024.

- Des métaux lourds dissous par l'acidité : Sous l'atelier d'engrais (point P10), l'eau est devenue extrêmement acide (pH de 3,9). Cette acidité agit comme une pile qui ronge le sous-sol et dissout les métaux lourds. Résultat : le nickel (655 µg/l), le manganèse (12 800 µg/l) et le cadmium toxique (24,3 µg/l) s'invitent à des taux hors normes dans l'eau. Les nitrites à la sortie du site sont également orientés à la hausse.

Des signaux d'amélioration :

- L'Ammonium en nette baisse : Après une immense inquiétude en septembre 2024 où des pics à près de 600 mg/l avaient été enregistrés, la situation s'est résorbée en 2026. L'ammonium est revenu à l'état de traces à la sortie du site.

- Les Hydrocarbures sous contrôle dans l'eau : Bien que des reflets d'huile (irisations) soient encore visibles à la surface de l'eau dans certains puits, les concentrations de fioul et de gazole dissous dans la nappe respectent désormais les limites de qualité réglementaires.

- Le Phosphore et le Potassium se stabilisent : La pollution liée au phosphore reste très confinée au cœur de l'usine et confirme sa tendance à la baisse entamée depuis 2022, atteignant un seuil de stabilisation rassurant.

Quelles sont les prochaines exigences ?

Pour l'AEDZRP, les conclusions de ces premiers rapports fixent deux exigences :

1) Éliminer les angles morts : Les experts d'Antea Group pointent qu'aucune analyse n'a été menée plus en profondeur sous les zones polluées aux PCB (S77) ou aux nitrates (S96), et que la tache de fioul doit être délimitée. Yara doit aller chercher la pollution là où elle n'a pas encore été mesurée. De plus, les experts regrettent qu'aucun double contrôle indépendant n'ait été réalisé en laboratoire pour valider les chiffres sur les rejets d'eau.

2) Bloquer la fuite d'eau polluée : Face au flux de nitrates (1 870 mg/l) et de métaux lourds qui s'échappe en aval, la Préfecture et la DREAL doivent imposer à Yara un confinement hydraulique. Cela consiste à pomper l'eau en continu à la sortie de l'usine pour faire "barrière" et la traiter avant qu'elle ne rejoigne l'estuaire de la Loire.

Si l'arrêt de la production industrielle signifie la fin des rejets quotidiens, la dépollution de ce site et sa surveillance doivent faire l'objet d'engagements sérieux pour les décennies à venir.

JUILLET 2026

15 JUILLET 2026 : YARA - Un nouveau rapport d'inspection qui traduit une fois encore l'accompagnement bienveillant des services de l’État vis à vis de l'industriel et maintient la population dans l'ignorance

Une nouvelle visite d'inspection a eu lieu sur le site de l'industriel le 10 juin dernier. Le rapport vient d'être publié sur Géorisques.

On peut constater une nouvelle fois qu'il est laissé à l'exploitant toute latitude pour imposer son timing, cette fois concernant le respect de la réglementation de la protection contre la foudre.

Le 05 février 2024, à l'occasion d'une visite d'inspection, il est constaté 2 non conformités majeures :

Yara

Le 20 février 2024, le préfet met l'industriel en demeure de se mettre en conformité sous 15 jours :

Yara a

Le 10 juin 2024, à l'occasion d'une nouvelle visite d'inspection, il est constaté que l'exploitant n'a pas procédé à l'ensemble des travaux permettant de lever les observations issues du rapport de vérification de contrôle des installations de protection contre la foudre en date du 07 juillet 2022.

Le 07 août 2024, le préfet signe un arrêté d'astreinte d'un montant de 100 €/jour jusqu'à réalisation complète des travaux ...

Près de deux ans plus tard, à l'occasion de cette visite d'inspection du 10 juin 2026, il semblerait qu'enfin l'industriel se soit mis dans les clous :

Yara b

Mais la vérification n'est pas encore au rendez-vous et l'administration est prête à patienter encore quelques semaines après avoir exigé une mise en conformité sous 15 jours en février 2024 ...

La lecture de ce rapport permet de constater que l'exploitant procrastine également en ce qui concerne l'étalonnage des capteurs de Nox, problème signalé également en 2024 ...

Yara cMais en l’occurrence, les services de l’État se contente une nouvelle fois d'une simple remarque.

A suivre dans deux ans peut-être ???

En ce qui concerne la transformation du site, le suspens reste entier sur le projet de la phase 2.

L'exploitant maintient son calendrier pour déposer le porter à connaissance à la fin du mois de juin ... Ce qui doit normalement être chose faite aujourd'hui (ou pas) ...

Enfin, on ne peut que déplorer le manque de transparence concernant les bâtiments de stockage des engrais ... Il faut lire entre les lignes pour conclure que les principaux concernés sont le 09, le 21 et le 41 ... Quant aux quantités, omerta totale !

Mais le site restant Seveso seuil haut, on peut facilement conclure qu'elles restent suffisamment importantes pour provoquer une catastrophe sur plusieurs kilomètres à la ronde ...

Consulter le rapport de la visite du 10 juin 2026

 

 

JUIN 2026

19 JUIN 2026 : YARA - Le recours contentieux déposé par l'AEDZRP et les Amis de la Terre suit son parcours

Déposé le 28 septembre 2025 par les deux associations, avec le soutien des organisations membres du collectif (voir notre publication ci-dessous en date du 28/09/2025), notre recours franchit une nouvelle étape.

A la suite des mémoires en réponse déposés par YARA le 21 avril 2026 et par la Préfecture le 28 avril 2026, nos associations ont déposé leur mémoire en réplique, enregistré ce jour par le Tribunal Administratif.

 

MAI 2026

26 MAI 2026 : YARA - Les décisions de la Cour Administrative d'Appel de Nantes

Le 17 juin 2025, le Tribunal Administratif déboutait l'industriel concernant ses recours contre les différents Arrêtés Préfectoraux pris à son encontre (voir ci-dessous notre publication en date du 17/06/2025) :

- pour non respect de ses émissions de poussières

- pour absence de conformité de la salle de contrôle de l'atelier de fabrication d'acide nitrique

Comme il en a l'habitude, l'industriel avait fait appel de ces décisions. La Cour d'Administrative d'Appel vient de rendre sa décision sur ces deux dossiers :

-  Elle a validé la décision du TA du 17 juin 2025. YARA devra s'acquitter du paiement de la sanction pécunière infligée par le Préfet de Loire Atlantique en raison du non-respect de la mise en demeure de limiter les émissions de poussières de la tour prilling, soit 855 400 €

En revanche, la CAA a invalidé la décision du TA du 17 juin 2025 qui avait débouté l'industriel. L'Arrêté n°2023/ICPE/012 du 11 janvier 2023 rendant redevable la société YARA France d'une astreinte journalière de 300 € jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'Arrêté Préfectoral du 03 août 2018 est annulé.

Pour mémoire, le 17 juin 2025, le représentant du Préfet avait indiqué que l'Etat abandonnait le recouvrement de l'amende ...

07 MAI 2026 : YARA - Une CSS ajournée, des échéances sans cesse repoussées par l'industriel ... Le collectif s'adresse de nouveau au sous-préfet.

Une CSS devait se tenir le 29 avril dernier. "En raison d'une contrainte sur l'agenda du sous-préfet", la commission de suivi des sites de Montoir-de-Bretagne (Yara et Elengy) a été annulée et reportée à une date ultérieure ... Les organisations membres du collectif espéraient qu'à l'issue de cette réunion, des précisions seraient apportées notamment sur le "nouveau calendrier" proposé par l'industriel. Suite à cet ajournement, elles ont décider de s'adresser directment au sous-préfet par courrier.

Lire le courrier adressé au sous-préfet

 

 

MARS 2026

07 MARS 2026 : YARA - Repousser toujours un peu plus les échéances et entretenir le flou sur la transformation du site 

La lecture du dernier rapport d'inspection confirme malheureusement les inquiétudes : égal à lui-même, l'exploitant persiste dans sa stratégie de gagner du temps ! Dans le cadre du processus de cessation d'activité, l'industriel se doit de fournir plusieurs attestations en respectant certains délais. En juillet 2025, à la demande de YARA, le préfet avait déjà prolongé le délai pour la remise de l'ATTES MEMOIRE. L'industriel s'était alors engagé à la fournir en août 2026 ... Il déclare aujourd'hui ne plus pouvoir respecter cette échéance  ...

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Cette demande de report entraîne aussi celui de l'ATTES TRAVAUX !

Dans le même esprit, YARA a également tenté d'obtenir un report pour la transmission de son plan de réhabilitation du site :

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Sans succès cette fois ... Cependant, on notera tout de même que le refus a été notifié le 02 juillet 2025 et qu'au moment de la visite d'inspection le 03 décembre 2025, YARA n'avait toujours pas répondu à la demande qui lui avait été faite ...

Autre stratégie pour gagner du temps, trouver un prétexte pour ne pas déconstruire les structures prévues : l'industriel étudierait actuellement "la revalorisation des ateliers acide nitrique et ammonitrate" dans le but de les démonter pour les vendre ...

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Selon nos informations, ces structures ont été construites dans les années 70 ... Comme chacun·e le sait, YARA a toujours été peu soucieux de l'entretien de son site ... Cette soudaine volonté de revalorisation ne trompe personne ! Dans quelque temps, l'exploitant annoncera qu'il renonce mais il aura encore une fois grapillé  quelques mois !

Consulter le rapport de la visite d'inspection du 03 décembre 2025

 

SEPTEMBRE 2025

28 SEPTEMBRE 2025 : YARA - Recours contentieux déposé contre l'arrêté préfectoral n°2025/ICPE/203 du 28 mai 2025

Devant le refus des services de l'Etat de contraindre l'industriel à présenter son projet de transformation dans sa globalité et de le soumettre à la consultation du public, l'AEDZRP et les Amis de la Terre France ont décidé de poursuivre leur mobilisation en déposant un recours contentieux contre l'arrêté préfectoral n°2025/ICPE/203 du 28 mai 2025 portant prescriptions complémentaires du site YARA FRANCE à Montoir de Bretagne. Elles sont soutenues dans leur démarche par les autres organisations membres du collectif.

 

JUILLET 2025

29 JUILLET 2025 : YARA - le sous-préfet balaie le recours gracieux des associations en quelques mots ...

"Après une étude attentive", selon ses propres mots, le sous préfet répond en une dizaine de lignes à notre argumentaire d'une dizaine de pages !

Lire le courrier du sous-préfet

 

25 JUILLET 2025 : YARA - Plusieurs associations demandent le retrait et l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2025/ICPE/203 du 28 mai 2025 portant prescriptions complémentaires du site YARA FRANCE à Montoir de Bretagne

Le 28 mai dernier, le sous-préfet signait un arrêté complémentaire censé apporter des prescriptions cadrant la transformation du site, applicables pour la phase 1(voir ci-dessous notre publication en date du 14 juin dernier).

Aborder la transformation du site en la découpant en plusieurs phases ne permet pas d'appréhender les modifications prévues mais est surtout un bon moyen pour soustraire cette transformation à toute évaluation environnementale et à l'avis du public.

Par ailleurs, cet arrêté ne fournit aucune donnée relative à la quantité d'engrais stockée par mode de stockage (article 2.1) ni à la localisation des stockages (article 2.2) ni concernant les îlots de stockages (article 2.3).
Quelle réglementation sera appliquée concernant les distances entre les îlots et leur taille ?
Ces renseignements indispensables à la compréhension et à la vision du projet privent le lecteur d'informations importantes nécessaires à un examen précis.

Aucun élément non plus n'est apporté sur la nécessaire démolition de certaines installations ni sur l'indispensable dépollution du site ...

Pour toutes ces raisons, l'Association Environnementale Dongeoise des Zones à Risque et du PPRT (AEDZRP)
l'Association des Habitants du Village de GRON, l'Association Vivre à Méan Penhoët, l'Association Les Amis de la Terre France, StopBure en Retz, Natur'Action, Attac Saint Nazaire, la Presqu' île et le Pays de Retz, Les Ecologistes de Saint Nazaire, l'Association Terre et Mer pour l'avenir du vivant et la Ligue des Droits de l'Homme ont déposé un recours gracieux demandant le retrait et l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025.

 

23 JUILLET 2025 : YARA - une production arrêtée depuis septembre 2023 mais toujours des eaux pluviales chargée en azote ... 

En raison de la défaillance de pompes sur le circuit d'alimentation en ammoniac des ateliers de production, l'installation est à l'arrêt depuis le 25 septembre 2023 !

Si les résultats de la surveillance de la qualité des rejets d'eaux industrielles montrent qu'entre le 01/10/24 et le 30/04/25 les valeurs limites en flux d'azote et de phosphore sont respectées (normal puisqu'il n'y a plus de rejets d'eaux industrielles, les ateliers étant à l'arrêt), les résultats de la surveillance de la qualité des rejets d'eaux pluviales font état de 151 dépassements du flux journalier d'azote pour la même période !

Pour mémoire, l'arrêté préfectoral du 31/07/2003 fixe une limite de flux d'azote de 75kg/jour.

En moyenne, sur la période du 01/10/24 au 31/03/25 (le mois d'avril n'étant pas encore en notre possession) YARA a rejeté 149kg/jour avec un énorme pic le 09/10/24 de 541 kg/jour.

Suite à ces nouveaux dépassements, l'industriel fait l'objet d'une nouvelle liquidation d'astreinte financière et se trouve redevable de la somme de 23 400 € ...

Ne doutons pas qu'il fasse appel de cet arrêté comme il en a l'habitude ...

 

20 JUILLET 2025 : YARA - La Cour Administrative d'Appel de Nantes rejette les requêtes de l'industriel

Le 14 mars 2023, le Tribunal Administratif de Nantes avait rejeté les demandes de YARA-France d'annuler 5 arrêtés préfectoraux (mises en demeure-astreinte financière-liquidation d'astreinte financière). Trois arrêtés concernaient l'absence de mise en oeuvre d'une unité de traitement des eaux industrielles, les deux autres l'absence de mise en oeuvre d'une solution permettant de respecter les émissions de poussières de la tour prilling.

Face à ces rejets, YARA-France, avait alors saisi la Cour Administrative d'Appel.

L'audience traitant de ces requêtes s'est tenue le 03 juin dernier et la Cour Administrative d'Appel a rendu ses décisions le 11 juillet dernier. 

Consulter les décisions de la CAA

 

 

JUIN 2025

17 JUIN 2025 : YARA une nouvelle fois débouté par le Tribunal Administratif

Ce mardi, le Tribunal Administratif de Nantes rendait sa décision sur les recours déposés par l'industriel contre les différents Arrêtés Préfectoraux pris à son encontre pour non respect de ses émissions dans l'air et absence de mise en conformité de la salle de contrôle de l'atelier de fabrication d'acide nitrique (voir ci-dessous notre publication en date du 14 mai 2025). A nouveau (comme en 2023) le TA a débouté l'industriel : 

Yara France devra s’acquitter du paiement de la sanction pécuniaire infligée par le préfet de la Loire Atlantique en raison du non respect de la mise en demeure de limiter les émissions de poussières de la tour prilling, soit 855 400 € ... Mais l'industriel fera certainement appel comme l'ont annoncé ses avocat·es le jour de l'audience !

Le TA a également débouté l'exploitant concernant ses recours au sujet de la mise aux normes de la salle de contrôle mais cette fois il n'aura pas à débourser 1 centime, le représentant de l'Etat ayant annoncé qu'il ne serait pas procédé à la liquidation de l'astreinte financière !

Consulter le jugement sur les émissions de poussières

Consulter le jugement sur la mise aux normes de la salle de contrôle

 

14 JUIN 2025 : « Pas d’omerta » sur Yara pour le sous-préfet de Saint-Nazaire ... Vraiment ???

« Pas d’omerta » sur Yara ... C'était la déclaration faite par le sous-préfet à la presse en octobre 2024, alors que le collectif d'organisations et de riverain·es (dont l'AEDZRP est partie prenante) dénonçait publiquement l'opacité entretenue sur la transformation du site industriel.

8 mois plus tard, où en sommes nous ?

- Une fin de non recevoir à notre demande d'assister à la CSS exceptionnelle initialement prévue le 26 mai dernier (reportée en raison d'une visite du 1er ministre ... Le collectif d'organisations avait sollicité d'être représenté par l'AEDZRP à cette nouvelle réunion. Le sous préfet s'est retranché derrière l'Arrêté Préfectoral fixant les représentant·es autorisé·es à siéger à la CSS annuelle ELENGY-YARA. Or il s'agit ici d'une CSS exceptionnelle ne concernant que le fabricant d'engrais et quoi qu'il en soit aucun texte ne s'oppose à ce que des personnes extérieures soient invitées à assister aux échanges.

- Un nouvel Arrêté Préfectoral publié le 28 mai dernier censé apporter des prescriptions cadrant la transformation du site (applicables pour la phase 1) ... Malheureusement, peu d'éléments sont fournis sur les conditions de stockage, l’État se retranchant derrière une annexe confidentielle pour raison de sécurité.

Aucune prescription n'est fixée en lien avec le démantèlement des bâtiments qui sont censés l'être durant cette phase 1.

Aucune prescription non plus par rapport à la nécessaire dépollution du site !

Une seule information est très claire : la transformation prévue ne fera pas l'objet d'une évaluation environnementale, elle ne nécessite pas de consultation du public, pas même l'avis du CODERST !!!

Manœuvre habile de l'industriel, accompagnée une nouvelle fois par les services de l’État :

segmenter en plusieurs phases la transformation du site permet de masquer l’impact global du projet.

Et on voudrait nous faire croire qu'il n'y a pas d'omerta sur ce dossier ???

- Un communiqué de presse pour entretenir l'illusion de la transparence ... Soyez rassuré·es : "L’examen de ce projet par les services de l’État montre une réduction significative des risques par rapport aux activités jusqu’à présent autorisées sur le site".

Certes, l'arrêt de la production et le retrait de plusieurs substances dangereuses suppriment un certain nombre de sources de danger MAIS le site demeure Seveso seuil haut ainsi que le mentionne ce communiqué.

Il faut comprendre que l'exploitant est toujours autorisé à stocker des ammonitrates haut dosage au-delà de 5 000 tonnes.

Le fait qu'ils soient en big bags ne fait pas disparaître le risque d'explosion pour autant ...

Le 02 octobre 2003, sur la commune de Saint Romain en Jarez [Loire], un départ de feu dans un hangar agricole entraînait l'explosion de plusieurs tonnes (3 à 5) d’ammonitrates en big-bags. Le bilan des victimes fait état de 26 blessé·es ...

Devons-nous rappeler que nous faisons face à un exploitant qui jusqu'à présent s'est joué de la réglementation avec le plus grand mépris envers l’État ???

Devons-nous rappeler que le site YARA est entouré de nombreuses industries à risques, dont certaines Seveso seuil haut et que plusieurs projets sont à l'étude pour en implanter de nouvelles notamment de production d'hydrogène ???

Tous ces éléments justifient que le projet de transformation du site soit étudié dans sa globalité et non phase par phase afin qu'il soit soumis à la fois à une nouvelle évaluation environnementale et à la consultation du public.

L'obligation de subir nous donne le droit de savoir ! (J. Rostand)

 

 

MAI 2025

14 MAI 2025 : YARA ne veut pas payer ses amendes !

L'industriel persite dans sa volonté d'échapper à la réglementation. 

Désavoué par le tribunal administratif en 2023 (voir ci-dessous notre publication en date du 23 mars 2023), il ne désarme pas et renouvelle les attaques contre les arrêtés préfectoraux de mise en demeure/astreinte financière/liquidation d'astreinte dont il a fait l'objet ces dernières années pour non respect de ses émissions dans l'air et absence de mise en conformité de la salle de contrôle de l'atelier de fabrication d'acide nitrique. 

Sans attendre la réponse du TA qui devrait être donnée sous 4 à 5 semaines, il précise d'ores et déjà, par la voix de ses avocats, qu'il fera appel de la décision si elle ne lui est pas favorable. Ce qu'il a déjà fait en 2023 ... 

Devant tant de mépris on comprend difficilement qu'à la fin de son intervention, lors de l'audience du 13 mai, le représentant de l'Etat indique que l'astreinte financière de 300€/jour (prononcée le 11/01/2023) dont l'industriel était redevable jusqu'à la mise en conformité de sa salle de contrôle ne sera pas liquidée ... Petit cadeau d'environ 80 000€, si on prend en compte l'annonce de l'arrêt de la production transmise fin octobre 2023 ...

Of 14 mai 2025 le mauvais eleve yara veut eviter de payer la note

 

 

 

 

AVRIL 2025

19 AVRIL 2025 : YARA - Nos associations attendent une réponse de la justice

Article of 19 avril 25

 

17 AVRIL 2025 : YARA - Arrêt de la production ne signifie pas arrêt de la pollution !

Les relevés mensuels d'octobre 2024 à mars 2025 que nous avons pu consulter en attestent. Quotidiennement, YARA dépasse la limite autorisée pour l'azote dans ses rejets d'eaux pluviales ! Aucune évolution positive non plus du côté des eaux souterrraines ... Le suivi effectué en septembre 2024 vient malheureusement confirmer les mêmes dépassements que les précédents ... YARA n'a même pas cru bon de remettre en état l'un des piézomètres qui a été détruit ...

Et rien ne change ...

 

07 AVRIL 2025 : YARA - un rapport d'inspection qui se veut positif ...

Le rapport de la dernière visite d'inspection (04 mars 2025) publié le 05 avril dernier pointe les avancées réalisées par l'exploitant :

- les dispositifs de défense contre l'incendie sont conformes ...

- les travaux nécessaires à la sécurisation de l'alimentation électrique ont été réalisés ... 

- aucune matière combustible ou incompatible n'est présente à moins de 10 m des stockages d'engrais concernés par cette prescription ...

- la quantité d'engrais présente sur le site est inférieure à la quantité maximale autorisée ... 

L'exploitant semble tellement respectueux des normes que les services de l'Etat lui font grâce de nouvelles sanctions administratives alors que : 

- les travaux sur les dispositifs de protection contre la fourdre ne sont pas encore finalisés, malgré une mise en demeure qui date du 20 février 2024 !

- la vidange complète du réservoir d'ammoniac n'est pas effectuée alors que l'AP du 15 avril 2024 fixait une limite de 9 mois pour finaliser cette évacuation.

On en oublierait presque combien de temps l'industriel s'est fait tirer l'oreille pour appliquer des règles fondamentales pour le respect de la sécurité de ses salarié.es et des populations voisines !

Mais ne nous laissons pas endormir par cette soudaine apparence de bonne volonté dont semble soudain fait preuve cette entreprise ...

Concernant la transformation du site (phase 1), l'exploitant signale déjà qu'il s'apprête à adresser au préfet une demande de délai supplémentaire pour apporter ses réponses.

Actuellement, des engrais sont stockés sur le site et le seront tout au long de la phase 1. Dans quelles conditions le sont-ils ? Il est prévu que la plupart des bâtiments actuels soient détruits hormis peut-être le 41 et le 9. Quoiqu'il en soit actuellement le bâtiment 41 ne peut servir au stockage d'engrais (sol incompatible). 

Si l'on considère que tous ces bâtiments sont trop vétustes pour être conservés même avec travaux de réhabilitation, comment peut-on concevoir d'y poursuivre les stockages sur un temps assez long ??? Il est en effet prévu que la construction des nouveaux bâtiments prennent plusieurs années !!!

La vigilance et l'exigence sont plus que jamais indispensables pour ce site notamment concernant la mise à jour de l'étude de dangers pour laquelle l'industriel s'est engagé à passer commande auprès d'un bureau d'étude avant le 07 mars 2025.

 

 

MARS 2025

08 MARS 2025 : YARA - Face à l'inertie de l'industriel une solution : la suspension administrative de l'activité !

Les CSS de novembre et décembre 2024 n'ont apporté aucune réponse aux interrogations et inquiétudes de la population quant au devenir du site, à sa mise en sécurité et à sa dépollution ...

L'exploitant se contentant d'annoncer la remise des documents attendus pour la fin de l'année 2024 et les services de l’État les attendant bien patiemment ...

Le 22 février dernier, nos organisations adressaient une nouvelle fois un courrier au sous-préfet afin de tenter d'obtenir quelques éléments de réponse.

Sa réponse en date du 07 mars confirme une nouvelle fois que l'exploitant reste le maître du temps face à un État qui persiste à ne pas réellement taper du poing sur la table.

Si la société YARA a bien enfin transmis un porter à connaissance relatif à son projet de transformation en date du 20 décembre 2024 et un dossier portant notification de la cessation partielle d'activité des installations en date du 22 janvier 2025, nous ne pouvons que constater que ces deux dossiers nécessitent des compléments qui ont été demandés à l'industriel.

Combien de temps mettra-t-il à les transmettre ???

On reconnaît bien là la méthode YARA : celle des petits pas ... bien connue des services de l’État et dénoncée depuis plusieurs années par nos organisations :

donner une partie des éléments sans satisfaire complètement à la demande et continuer son activité en toute tranquillité !

Petit exemple concret : le traitement des eaux pluviales sur le site

- 31/07/2003 un Arrêté Préfectoral fixe les valeurs limites des rejets Azote et Phosphore pour les eaux pluviales

- 19/12/2011 un Arrêté Préfectoral de Mise en demeure prescrit à YARA de respecter les valeurs limites des rejets Azote à fin 2014 et des rejets Phosphore à fin 2013

- 2016 YARA annonce la mise en place d'une phytoépuration pour répondre à la demande

- 2019 mise en service de la phytoépuration qui ne traite qu'1/3 des rejets

- 01/07/2021 le plan vigilance renforcée fixe l'extension de la phytoépuration à fin 2022

- 05/12/2024 à l'occasion de la CSS, l'exploitant annonce l'augmentation de la phytoépuration pour janvier 2025

Depuis plus de 20 ans YARA dépasse les normes qui lui sont fixées.

L'extension sera-t-elle suffisante pour répondre à l'intégralité des besoins ???

Par ailleurs, l'efficacité de ce dispositif n'est toujours pas avérée ...

La surveillance des eaux souterraines démontre que le traitement effectué par la phytoépuration les impacte sérieusement !

Certes le sous-préfet nous répétera que depuis le 18 décembre 2019 (soit 16 ans après les prescriptions fixées) YARA est redevable d'une astreinte financière de 150 €/jour pour tout dépassement des valeurs limites fixées.

Visiblement cela n'a pas eu l'effet escompté ...

Il est à craindre que YARA ne change pas une stratégie qui lui a permis de se jouer de la réglementation depuis des années.

Nos organisations maintiennent que la seule solution pour faire réagir l'industriel est de procéder à une suspension administrative de son activité !

 

 

FEVRIER 2025

10 FEVRIER 2025 : YARA - Si la vétusté de l'entreprise était encore à démontrer ...

Fin janvier 2025, le Bureau d’Études Analyses Risques Industriels (BEA-RI) a rendu son rapport d'enquête suite à la panne électrique qui avait entraîné une perte complète de l'alimentation électrique principale de l'usine le 29 mars 2024.

Si le professionnalisme des salarié.es est à signaler, les personnels ne peuvent pas assurer un retour à une situation normale dans des délais maîtrisés si de nombreuses pannes ou indisponibilités de matériels empêchent la remise en service des installations.

Le BEA-RI retient que l'état de vétusté et le faible niveau de disponibilité des équipements ainsi que l'insuffisance du plan de suivi de l'obsolescence et de maintenance préventive ont été des facteurs qui ont contribué à la survenue de la situation de crise.

- La perte d'alimentation du réseau public

Le défaut détecté par les sécurités du poste source ne peut être que la conséquence d'un vieillissement de la boite de jonction ou la résultante d'un défaut aval au niveau de l'installation électrique de YARA, unique client alimente par cette ligne.

Le rapport de contrôle électrique de 2021 mentionne l'existence de processus d'usure et de défaillance latents (constat de début de décharges partielles). Les dispositifs de sécurité (relais de protection, disjoncteurs) qui équipent le tableau de YARA sont des systèmes anciens. De sensibilité ou de réactivité plus faibles, ils peuvent avoir laisse passer des surintensités préjudiciables au câble et au disjoncteur.

- L’état général des installations électriques du site

Il ressort de l'examen général de l'installation, des témoignages et des rapports de contrôle que l'installation électrique du site repose sur une technologie ancienne et que bon nombre des équipements sont frappés d'obsolescence.

- Les compresseurs d'ammoniac

Pour garantir une capacité de compression suffisante en toute circonstance, le site dispose de trois compresseurs.

Depuis 2023, le compresseur 3 dispose d'une alimentation autonome. Toutefois, cette installation n'a jamais fonctionné, le groupe n’étant pas assez puissant pour délivrer le courant suffisant au démarrage en dépit de l'installation d'un démarreur dédié ...

- Les compresseurs d'air

Ces compresseurs sont essentiels au fonctionnement des process. Sur les trois présents sur le site, seul le compresseur Sud est secouru par le groupe électrogène principal. Le jour ou l’événement s'est produit, le compresseur Sud était hors service en raison d'une panne ancienne.

- L'organisation des équipes

Les équipes chargées de l'entretien, de la maintenance et des travaux de transformation des installations électriques et des automatismes sont placées sous la direction du responsable maintenance. L’équipe comprend 12 personnes selon l'organigramme qui a été communique aux enquêteurs. Selon ce même organigramme, deux postes sont mentionnes "gelés".

En pratique, 4 a 5 personnes dont le responsable maintenance, étaient en première ligne pour intervenir sur les différentes pannes ou contretemps techniques qui se sont produits lors de la remise en service des installations. Compte-tenu de la taille du site, du nombre et de la nature des défaillances, de la durée de la crise, de la complexité des interventions, de tels moyens peuvent sembler faibles. Ils ne permettent pas en tout cas de doter la cellule de crise de l'exploitant de compétences techniques en capacité d'assurer une fonction d'anticipation.

Le BEA-RI émet plusieurs recommandations notamment :

- Définir une stratégie de mise en sécurité du site visant à l'évacuation des potentiels de dangers encore présents en tenant compte des contraintes et des risques mis en lumière par l'accident : manque de fiabilité du réseau électrique interne, absence de redondance de certains équipements, érosion des effectifs qui met en fragilité les équipes, risque de dégradation du niveau de vigilance et de démobilisation des personnels;

- Élaborer un plan de rénovation des installations électriques en cohérence avec le plan de transformation du site. En particulier, dans la perspective du maintien en service du stockage d'ammoniac, ce plan devra prévoir la rénovation de l'ensemble de l'alimentation électrique du stockage d'ammoniac et de son alimentation de secours, l'amélioration de la résilience des onduleurs et des automates de contrôle et de sécurité, et la sécurisation de la production d'air comprimé ;-

- Établir un état des lieux des automates nécessaires à la sécurité des installations et veiller à leur indépendance vis-à-vis de l'exploitation des installations ;

La lecture de ce rapport ne peut que renforcer nos inquiétudes vis à vis des conditions dans lesquelles vont se dérouler les opérations de transformation du site :

- Des installations dégradées sur tous les plans, 

- Des salarié.es de moins en moins nombreux sur le site 

- Des opérations de déconstruction, de dépollution qui vont voisiner avec une activité de stockage d'ammonitrates haut dosage ... 

L'AEDZRP et le collectif dont elle fait partie ne peuvent que maintenir leur demande de suspension administrative des activités du site jusqu'à complète remise aux normes des installations.

Consulter le rapport du BEA-RI

 

JANVIER 2025

09 JANVIER 2025 : YARA - L'intransigeance du Préfet en matière de sécurité toujours appliquée avec la plus grande souplesse

 "On sera extrêmement exigeant vis-à-vis de l'opérateur économique, à la fois intransigeant en matière de sécurité, ça va de soi et très exigeant en matière d'accompagnement social".

C'étaient les  propos tenus par le Préfet le 13 février 2024, lors de son invitation à France Bleu Loire Océan.

Près d'un an après, où en est-on ???
Le rapport publié ce jour suite à la visite d'inspection du 02 décembre 2024 vient à nouveau confirmer que c'est toujours l'exploitant qui impose son rythme !

Oui l'exploitant a ENFIN sécurisé ses installations électriques mais on est bien loin de l'exigence de l'AP de MED du 20 février 2024 qui indiquait :

Yara 6

(voir également ci-dessous notre publication en date du 30/07/24).

Quant à la mise en conformité des dispositifs de protection contre la foudre, réjouissons-nous qu'elle se poursuive mais il faudra encore attendre un peu ...

Qu'à cela ne tienne, YARA continuera à payer une astreinte financière de 100€/jour ... Ce qui ne semble pas le gêner le moins du monde !

Pourquoi le préfet du département ne fait-il pas preuve d'une réelle intransigeance vis à vis du producteur d'engrais en utilisant les outils à sa disposition comme le stipule l'article L0171-8 du code de l'environnement ?

Yara 7

La question continue à être posée !

Son passage par le ministère de l'agriculture en tant que directeur de cabinet du ministre Marc FENEAU ou ses fonctions de directeur général (2008-2011) de la stratégie du groupe Roullier (propriétaire de TIMAC AGRO fabricant d’engrais) le freineraient-il dans sa prise de décisions ???

Surtout quand dans le même temps il permet à YARA de poursuivre son activité de stockage (voir ci-dessous notre publication en date du 27/12/2024) dans des conditions très dégradées, notamment en raison de la nature des sols.

Il est demandé à l'exploitant de "procéder à l’enlèvement sans délai des big-bags d'engrais stockés dans le bâtiment 41 relevant de ces rubriques et de les stocker sur une aire de stockage adaptée".

Encore faut-il qu' un emplacement réunisse les conditions nécessaires sur le site ...

Au regard des constats effectués par la DGPR lors de son passage en décembre 2023, tous les doutes sont permis :

Yara 8Yara 9

2 000 tonnes d'engrais de catégories II et III stockés dans des conditions inadaptées, même en big bag, cela peut avoir des conséquences dévastatrices !

La solution ? la possibilité offerte par l'article L.171-8 :

suspendre le fonctionnement des installations

A noter également que le délai d'évacuation* de l'ammoniac résiduel (impompable) risque bien de ne pas être tenu puisqu'il a été constaté lors de la visite du 02 décembre 2024 que l'exploitant n’avait pas démarré la production d’alcali, car la pompe de soutirage ne s’amorçait pas ...

*délai de vidange final 12 janvier 2025

consulter le rapport de la visite d'inspection du 02 décembre 2024

 

 

DECEMBRE 2024

27 DECEMBRE 2024 : YARA - nouveau rapport d'inspection publié - confirmation de la poursuite du stockage d'engrais de catégories II et III sans attendre la remise aux normes du site !!!

Le rapport de la visite du 08 novembre 2024 vient d'être publié sur le site Géorisques. Il vient confirmer ce qui avait été précédemment sous-entendu à l'issue de la CSS exceptionnelle du 06 novembre dernier (voir notre publication en date du 6 décembre 2024 :

Etat des stocks yara

Pour mémoire, l'Arrêté Préfectoral du 15 septembre 2015 autorise l'exploitant à stocker 112 000 tonnes d'engrais de catégories II et III ...

Certes, il semblerait que le préfet se soit opposé à la demande de l'industriel d'importer 170 tonnes de nitrate d'ammonium ...

Mais il aurait dû tout autant s'opposer au stockage de 2 000 tonnes d'engrais (catégories II et III) sur ce site tant que l'ensemble des normes de sécurité ne sont pas respectées.

 

19 DECEMBRE 2024 : YARA - la pollution est toujours là ! nouvelle astreinte financière de 32 550 € ...

Si la production a bien cessé depuis plus d'un an, le site continue malgré tout à impacter l'environnement.

Les eaux pluviales rejetées dépassent toujours les normes fixées pour l'azote principalement : 212 jours de dépassement sur 217 (de janvier à septembre 2024). Si les services de l'Etat ne retiennent que 5 jours de dépassement pour le phosphore (voir l'Arrêté Préfectoral), nous en avons comptabilisé 19 en consultant les déclarations de l'industriel ... Cadeau de fin d'année à l'exploitant ???

A noter que depuis le 18 décembre 2019 (seulement), l'Etat a sanctionné YARA pour son non respect des limites fixées concernant ses flux d'azote et phosphore (eaux industrielles et pluviales) :

Ap 2003

(Arrêté Préfectoral du 31 juillet 2003)

Mais il ne l'a jamais sanctionné pour le non respect des concentrations d'azote et de phosphore

Ap 2012

(Arrêté Préfectoral du 16 janvier 2012)

Or, il est clair que là non plus la réglementation n'est pas respectée :

P rejets indsA rejets indsConcentration Phosphore et Azote dans les eaux industrielles de janvier à septembre 2024

Le constat est quasiment identique pour les eaux pluviales ... Et se vérifie sur les années antérieures ...

 

06 DECEMBRE 2024 : YARA - Nouvelle Commission de Suivi de Site - Le collectif des associations tente de se faire entendre !

Css4 2

Des avancées étaient attendues par le collectif et la municipalité ... Malheureusement rien de nouveau ...

- Toujours la même procrastination de l'industriel : les "porter à connaissance" que l'industriel est censé transmettre à la préfecture afin de dévoiler son projet de transformation ne le sont toujours pas !

- Toujours la même "mansuétude" de la part de l'Etat qui dit avoir réclamé à l'exploitant « une demande de garantie écrite sur la conformité des installations » ...

On croit rêver ! Après toutes ces années, toutes les preuves accumulées de la mauvaise volonté de YARA, de son mépris voire de ces mensonges, l'Etat lui accorde encore du crédit ? Aveu de son impuissance ???

Le sous-préfet brandit à nouveau le nombre de visites d'inspection réalisées comme preuve de son action : malheureusement ses visites se résument à établir trop souvent des constats de non conformités qui ensuite ne sont pas (ou seulement partiellement) résolus. Il annonce également comme une avancée le refus d'autoriser YARA à importer 170 tonnes de nitrate d'ammonium (il y a 2 semaines).

En revanche, aucun commentaire sur la supposée présence d'environ 2 000 Tonnes d'engrais sur le site (en vrac et Big Bag).

Au final, pour le moment, tout repose sur ce que l'industriel voudra bien adresser à l'Etat dans sa "garantie écrite" attendue soi-disant dans le courant de la semaine prochaine !!!

parcourir un article de Presse Océan sur le sujet

 

 

NOVEMBRE 2024

06 NOVEMBRE 2024 : YARA - CSS exceptionnelle - Des questions mais pas de réponse ...

Les salarié.es, l'ensemble des organisations mobilisées sur le sujet, le Maire de la commune de Montoir de Bretagne, le Député, toutes et tous nous attendions d'obtenir des réponses claires sur ce qui allait se passer dans les prochains mois :

- un état des lieux des produits restant à évacuer avec le calendrier prévu

- les travaux réalisés, ceux à entreprendre

- la liste des installations vouées au démantèlement et le calendrier prévu

- les opérations de dépollution prévues et leur calendrier

- l'ensemble des éléments concernant le projet de stockage (nature des produits, leur provenance, leur quantité ...)

- Des éléments d'informations sur le projet d'unité de mélange de produits solides

- les raisons de la demande de mise sous cocon des stockages d'Ammoniac

Sans oublier la question essentielle du devenir des salarié.es au fur et à mesure de l'évolution du site ...

Il n'en a malheureusement rien été selon les propos du Maire de la commune, du Député et du représentant des salarié.es présents à cette réunion ...

Comme à son habitude, l'industriel va jouer la montre : il annonce transmettre les premiers documents pour la fin de l'année espérons qu'il pense à 2024 ...

Comme à son habitude, le sous-préfet joue la fermeté en annonçant de nouveaux contrôles ...

Une nouvelle réunion de la Commission de Suivi de Site est prévue pour le 05 décembre prochain.

Lire l'article publié par Presse OCéan le 06 novembre 2024

Lire l'article publié par Ouest France le 07 novembre 2024

Lire l'article publié sur le site Actu.fr le 07 novembre 2024

 

02 NOVEMBRE 2024 : Exigeons la transparence sur le devenir du site de YARA !!!

Contrairement à ce que persiste à annoncer le sous-préfet dans la presse ces jours-ci, c'est bien l'omerta qui règne autour de la transformation du site de l'industriel YARA !

C'est ce que nous sommes venu.es dire devant la sous-préfecture ce samedi 02 novembre en espérant que notre demande de transparence sera entendue et que des réponses claires seront apportées à l'occasion de la réunion du Comité de Suivi de Site qui se tiendra le 06 novembre prochain.

Lire la prise de parole de l'AEDZRP

Lire l'article publié par Presse Océan

 

SEPTEMBRE 2024

09 SEPTEMBRE 2024 : YARA - évacuation de l'ammoniac par bateau : le collectif s'adresse au sous-préfet.

Suite aux informations communiquées sur l'évacuation de l'ammoniac par bateau (voir publications ci-dessous), les associations et organisations moblisées au sein du collectif viennent de s'adresser une nouvelle fois au sous préfet pour lui faire part de leurs incompréhensions et de leurs interrogations sur ce sujet.

Lire le courrier adressé ce jour au sous-préfet

 

02 SEPTEMBRE 2024 : YARA - évacuation de l'ammoniac par bateau : une gestion éclair !!!

De mémoire de l'AEDZRP, aucun autre arrêté préfectoral prescrit à l'industriel n'aura été aussi rapidement appliqué !

En effet, selon nos informations, le chargement du navire se serait déroulé du 5 au 8 août sous protection des autorités et de manière confidentielle ...

Il ne resterait désormais sur le site que la quantité résiduelle (non pompable) mentionnée à l'article 2.1 de l'arrêté n°2024/ICPE/263.

Toujours selon nos informations, elle serait estimée à moins de 400 tonnes.

Une fois encore, la population a été ignorée ...

Mais ce qui interpelle tout particulièrement, c'est la rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés !

Au regard de l'ensemble des prescriptions de sécurité listées dans l'arrêté, la nécessité de les tester, de former les personnels, il est assez incroyable que tout ait pu se dérouler en 3/4 jours !

L'industriel devant transmettre tous les éléments 48h avant l'opération de chargement ...

Cherchez l'erreur !!!

- Tout était décidé, organisé avant la publication de l'arrêté qui n'était là que pour une simple régularisation de la situation ?

- La liste des préconisations de sécurité n'était là que pour faire diversion ???

Un autre élément nous a également frappé :

Depuis le mois de décembre, l'industriel annonçait ses difficultés pour évacuer rapidement son ammoniac.

A l'occasion de la CSS exceptionnelle du 11 avril 2024, il indiquait détenir 6800 tonnes d'ammoniac sur son site.

Le 22 juillet, il aurait précisé, selon nos informations, qu'il ne restait plus qu'environ 1000 tonnes ...

Il aurait donc évacué plus de 80% de son stock en 3 mois...

On s'étonne que soudain il y ait eu urgence pour autoriser une évacuation par bateau, d'environ 1000 tonnes avec tous les risques que cela semblait comporter. La limite ayant été fixée au mois d'octobre (AP du 12 avril 2024 ).

On apprend aujourd'hui qu'il ne resterait que 400 tonnes sur le site, donc le bateau aurait servi à évacuer 600 tonnes ???

Quel crédit apporter alors à cet arrêté du 31 juillet exécuté dans l'urgence et qui ne laisse même pas la possibilité de déposer un recours comme pourtant légalement prévu à l'article 4 ???

Tout s'est bien déroulé nous répondra le sous-préfet ... Fort heureusement !

Nous lui rétorquerons qu'à nouveau, il a joué à la roulette russe avec la vie d'autrui !!!

 

 

AOÛT 2024

17 AOÛT 2024 : YARA - Le sous-préfet autorise l'industriel à évacuer son ammoniac par bateau - les industriels seront informés ... mais pas la population !!!

L'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 donnait un délai de 6 mois à l'industriel pour consommer la totalité de l'ammoniac pompable en produisant de l'alcali.

Ce qui ne pouvait être pompé devait être évacué dans les 3 mois qui suivraient (voir notre publication du 15 avril 2024)

La lecture du dernier rapport d'inspection (visite du 10 juin dernier) laissait entendre que l'industriel ne serait pas en mesure de respecter les prescriptions qui lui avaient été faites concernant l'évacuation de son stock d'ammoniac (voir notre publication du 30 juillet 2024).

Une autre solution sera donc mise en œuvre : l'évacuation par bateau.

Cette opération semble particulièrement sensible au vu des dispositifs de sécurité (article 2,3)  et de leurs tests prévus (article 2,4) qui sont décrits dans l’arrêté préfectoral complémentaire signé par le sous-préfet en date du 31 juillet dernier.

Pour compléter ces dispositifs, une organisation très stricte est également prévue lors du chargement :

Ap yara 1

l'exploitant est également tenu de former son personnel pour ce chargement spécifique (article 2,6), de prévoir également des moyens d'intervention et de secours particuliers (article 2,7).

Autant de mesures annoncées qui devraient être de nature à rassurer ... oui mais ...

Cette opération de chargement d'un navire est également de nature à modifier le périmètre du Plan Particulier d'Intervention.

Or, si les services de l’État demandent à l'industriel de "modéliser et cartographier les distances d'effets des phénomènes dangereux susceptibles de se produire lors du chargement du navire", ils n'exigent leur transmission que 48h00 avant l'opération ...

Ce délai nous paraît bien court pour que les différentes institutions concernées puissent se préparer en cas de problème ...

Aucune information n'est apportée sur la durée de ce chargement.

Par ailleurs, si l'exploitant est tenu d'informer la préfecture, l'inspection des installations classées, le SDIS, le Grand Port et les industriels voisins 48h00 avant le chargement en question, rien ne semble prévu pour avertir les autorités locales* et encore moins la population !!!

Encore une fois ignorée ...

Pourtant l'obligation de subir donne le droit de savoir !!!

Pour rappel, l'AP du 12 avril 2024 demandait à l'industriel de procéder à l'évacuation de son stock d'ammoniac sous 6 mois.

Ce délai sera-t-il respecté compte-tenu des mesures nécessaires pour la solution retenue ? Aucune information n’est apportée sur ce point ...

Dans son courrier du 25 juin dernier (voir notre publication en date du 08 juillet) le sous préfet annonçait une nouvelle CSS exceptionnelle au moment de la rentrée.

Aux dernières nouvelles, elle devrait se tenir en novembre et le sujet de l'évacuation devrait y être abordé ...

Reste à savoir si cette CSS sera l'occasion de présenter l'avancée du dispositif avant sa mise en œuvre ou si elle ne sera qu'une chambre d'enregistrement de ce qui a été réalisé !

Consulter l'arrêté préfectoral

 

08 AOÛT 2024 : YARA - nouvelle astreinte financière

Un nouvel arrêté vient d'être publié ce jour et astreint l'industriel à une pénalité financière de 100€/jour jusqu'à ce qu'il mette ses protections contre la foudre en conformité (voir publication ci-dessous).

Consulter l'arrêté préfectoral

 

 

JUILLET 2024

30 JUILLET 2024 : YARA toujours champion de la temporisation continue à fixer lui même ses échéances avec la mansuétude du préfet

Lors de la visite du 05 février 2024, l'inspecteur des installations classées constatait que l'exploitant non seulement ne respectait pas son obligation de procéder à une visite visuelle annuelle de ses protections contre la foudre (la dernière remontant à juillet 2022) mais qu'il n'était pas non plus en mesure de justifier les corrections qu'il aurait dû apporter aux non-conformités relevées à cette occasion.

En raison de ces manquements sérieux à la réglementation, le 20 février 2024, le préfet mettait l'industriel en demeure de procéder au contrôle visuel de ses installations de protections contre la foudre et de lever les non-conformités recensées dans le dernier rapport sous 15 jours.

Yara 4

A nouveau, l'industriel joue la montre sur un sujet susceptible d'avoir de graves conséquences ... C'est ce qu'a pu constater l'inspecteur lors de sa visite du 10 juin dernier.

Si une visite de contrôle a bien eu lieu en mars 2024, les non-conformités ne sont toujours pas soldées. L'exploitant ne justifiant que des bons de commande transmis à deux sociétés pour y remédier.

Il ne prévoit pas un retour à la conformité avant octobre 2024 ...

Face au non respect de la mise en demeure du 20 février 2024 qui lui octroyait un délai de 15 jours, l'inspecteur a proposé au Préfet une astreinte journalière de 100 euros.

A ce jour, aucun nouvel arrêté n'a été pris dans ce sens ...

Suite à la perte électrique du 29 mars 2024, un arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 demandait à l'industriel de renforcer la sécurisation de ses alimentations électriques.

Sur ce sujet là également, certains points restent en attente :

Yara2

Concernant l'évacuation des produits dangereux, il semblerait là aussi que les délais puissent être allongés surtout pour l'ammoniac :

Yara 5

Face à ces derniers constats, nous avons donc toutes les raisons de continuer à exiger la plus grande transparence sur ce dossier.

 

29 JUILLET 2024 : YARA - Les organisations s'adressent une nouvelle fois au sous-préfet pour obtenir la transparence sur la transformation du site

Le collectif n'entend pas se contenter des arguments avancés par le sous-préfet dans son courrier du 25 juin dernier (voir notre publication du 8 juillet). Il reste mobilisé afin d'obtenir la plus grande transparence concernant l'évacuation des produits dangereux et les différentes étapes de la procédure requises pour une cessation d'activité.

Lire le courrier adressé ce jour au sous-préfet

 

26 JUILLET 2024 : YARA une nouvelle fois déboutée devant le Tribunal Administratif -  L'entreprise contestait une amende de 2000 € ...

En décembre 2018, un ouvrier de 46 ans était décédé au sein de l’usine Yara France à Montoir de Bretagne après avoir chuté d’un échafaudage situé à trois mètres de hauteur, et l’un de ses collègues avait été blessé au bras et au thorax.

Après ces deux accidents du travail, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Pays de la Loire avait diligenté plusieurs « visites de contrôle » sur le site les 7, 12 et 20 décembre 2018.

Il avait alors été constaté un niveau d'empoussièrement important.

Par un courrier du 11 février 2019, l'inspecteur du travail demandait à la société de faire procéder, dans un délai de quinze jours, à la vérification de la conformité de ses installations de captage et de ventilation et du respect de la valeur limite d'exposition de ses salariés aux poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère.

Comme à son habitude, celle-ci jouait la montre et faisait fi des prescriptions qui lui étaient faites.

En décembre 2019, l'inspecteur du travail, estimant que YARA n'avait pas satisfait à ses demandes, prononçait à son encontre une amende de 2000 €.

Egale à elle-même, YARA déposait un recours contestant cette sanction devant le Tribunal Administratif.

Celui-ci a rendu sa décision le 25 juillet et déboute l'industriel de sa demande.

Consulter la décision du Tribunal Administratif

 

08 JUILLET 2024 : YARA - L'opacité sur la transformation du site demeure ...

Le 15 mai dernier, plusieurs des organisations (dont l'AEDZRP) parties prenantes du collectif mobilisé pour obtenir la remise aux normes du site industriel s'adressaient au préfet afin de demander la plus grande transparence sur la transformation du site (voir notre publication en date du 21 mai 2024)

Il y a quelques jours, nous recevions en retour un courrier signé par le sous-préfet ...

Sans surprise, la plupart de nos questions restent sans réponse ... et notre demande de transparence se heurte à une fin de non-recevoir ... "pour des raisons de sûreté" !

Et qu'en est-il de la sécurité des riverain.es ???

Nous demandons simplement à être tenu.es informé.es de la réalisation des différentes étapes prévues dans le cadre d'une cessation d'activité à savoir :

- l'échéancier défini pour l'évacuation des produits dangereux présents sur le site et de son respect

- la notification par l'exploitant au préfet de la cessation d'activité avec la confirmation que toutes les mesures sont prises ou prévues pour la mise en sécurité

- la date de mise à l'arrêt en tant que telle

- la mise en sécurité de l’installation, qui vise à supprimer les risques qu’elle est susceptible de présenter pour l’extérieur validée par l’attestation exigée par la réglementation

- la réhabilitation ou remise en état, qui vise à placer les terrains dans un état compatible avec l’usage futur par la transmission du mémoire définissant les travaux de gestion des pollutions à mener puis en fin de travaux par l'attestation exigée par la réglementation

La diffusion de l'ensemble de ces éléments ne nous paraît pas de nature à mettre en péril la sûreté d'un site dont l'état de dégradation à lui seul suffirait pour y parvenir ...

La proposition de rencontre qui avait été faite par le représentant de l'état lui-même le 10 janvier 2024 et que nous rappelions dans notre courrier n'est même plus évoquée !

Seul élément concret, l'annonce d'une nouvelle CSS exceptionnelle (Commission de Suivi de Site) prévue à la rentrée, mais aucune date avancée pour le moment.

Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous tenir informé.es des éléments qui pourront être transmis à cette occasion.

Quoiqu'il en soit, nous ne renonçons pas pour autant à obtenir la plus grande transparence sur la transformation de ce site industriel.

Lire le courrier du sous-préfet

Pour en savoir plus sur la procédure de cessation d'activité pour une ICPE

 

 

JUIN 2024

15 JUIN 2024 : Évaluation des niveaux en particules dans l'environnement du site YARA à Montoir de Bretagne - campagne 2023 - L'influence du site se précise

Pour en savoir plus sur le sujet

 

13 JUIN 2024 : YARA - un combat gagné pour les salarié.e.s, une destruction des bâtiments et une dépollution des sols annoncés mais la vigilance doit rester de mise !!!

Article yara of 13 juin 25

MAI 2024

21 MAI 2024 : YARA - Le collectif d'organisations mobilisées demande la transparence sur la transformation du site

A la lecture des éléments fournis dans le cadre de l'audit réalisé le 19 décembre 2023 par la DGPR et ceux transmis par les récents arrêtés préfectoraux, beaucoup de questions restent sans réponse (voir ci-dessous nos publications des 14 et 15 avril 2024).

Réunies le 17 avril dernier, plusieurs des organisations (dont l'AEDZRP) parties prenantes du collectif mobilisé pour obtenir la remise aux normes du site industriel, ont décidé de s'adresser une nouvelle fois au représentant de l'état afin d'obtenir des éléments sur les points suivants : l'évacuation des produits dangereux, la mise sous cocon de plusieurs unités, le réel projet à terme de l'industriel sur le site de Montoir de Bretagne - l'analyse des risques liés au changement d’activité, la dépollution du site, les modalités d'accompagnement concernant les salarié.e.s.

Un nouveau courrier a donc été adressé au préfet il y a quelques jours.

Au-delà de l'ensemble des sujets abordés, il est également expressément demandé que tous les documents pouvant concerner la transformation du site soient mis à la disposition du grand public.

Article of 20 mai

 

10 MAI 2024 : Engrais azotés - une mission suggère de mettre fin à l'utilisation des ammonitrates haut dosage (plus de 28 % d'azote) problématique posée depuis 20 ans ...

En mai 2021 (suite à l'accident survenu dans le port de Beyrouth), une première mission (Gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux mai 2021) avait spontanément pointé du doigt ce sujet alors qu'elle était initialement saisie des risques de stockage dans les ports.

Le rapport publié constatait alors que la question de l'utilisation des ammonitrates haut dosage n'était pas nouvelle.

Elle avait été posée en particulier à la suite de l’accident de Toulouse et de l’explosion de quelques tonnes d’ammonitrates à Saint Romain en Jarez* en 2003, dans le cadre de deux rapports réalisés en 2004 (Rapports de mai 2004 et décembre 2004, non publiés du fait qu’ils abordent des aspects de sûreté).

Ces rapports avaient paru particulièrement pertinents à la mission diligentée en 2021.

Certaines des recommandations préconisées à l'époque ont été suivies d’effet, notamment l’interdiction de la vente des ammonitrates haut dosage au grand public (précédemment, on pouvait en acheter dans n’importe quelle jardinerie) ou l’obligation de fourniture de fiche de données de sécurité aux utilisateurs.

Certaines ont été suivies partiellement, en particulier le renforcement de la réglementation des stockages (précédemment, les stockages en dessous des seuils Seveso n’étaient pas réglementés).

D’autres n’ont pas été suivies, notamment l’interdiction à moyen terme des ammonitrates haut dosage en vrac ou la réglementation par le ministère de l’agriculture des dépôts d’engrais à la ferme en dessous du seuil ICPE.

Le fait que de nombreux pays ont interdit l’usage des ammonitrates à haut dosage ne peut que nous interpeller (sept pays européens, dont l'Allemagne, l’Irlande et l’Autriche).

Dès lors, la mission de 2021 considérait que la question de l’opportunité de maintenir en France l’utilisation des ammonitrates haut dosage pouvait être à nouveau posée.

Mais le choix du gouvernement s'était orienté différemment suite à ces préconisations

À la suite, le ministère de la Transition écologique avait élaboré un projet de renforcement de la réglementation consistant en un abaissement des seuils des ICPE relevant du régime de la déclaration, qui avait été soumis à la consultation du public en janvier 2022.

Cependant, les textes n'ont jamais été publiés face à l'opposition des fabricants d'engrais et des coopératives agricoles.

Les ministres chargés de la Transition écologique, de l'Agriculture et de l'Industrie ont alors confié, en mai 2022, une nouvelle mission à leur inspection respective afin d'évaluer les scénarios d'abaissement des seuils ICPE et d'une interdiction de la vente en vrac des ammonitrates haut dosage (plus de 28 % d'azote).

Cette nouvelle mission a remis son rapport aux ministres en juin 2023, mais celui-ci n'a été publié qu'en ce début mai 2024, soit près de onze mois plus tard, la crise agricole étant passée par là ...

Les conclusions principales de ce rapport concernant l'abaissement des seuils ICPE : La mission estime le coût d'une mise en conformité liée à un abaissement des seuils de déclaration compris entre 80 000 et 100 000 euros par installation. « Parfois, les coûts peuvent être plus importants (bassin de rétention, désamiantage) ...

Les auteurs de la mission proposent toutefois une alternative à l'abaissement des seuils, celle de supprimer l'utilisation d'ammonitrates haut dosage, comme le suggérait déjà les rapports de… 2004.

« Tous les accidents mortels dans le monde ont concerné du haut dosage »

Pourquoi cette fixation sur les ammonitrates "haut dosage" en France ?

Si la France consomme du haut dosage, alors que plusieurs pays européens l'ont supprimé, c'est parce qu'il est fabriqué dans l'Hexagone. L'argument de souveraineté avait été mis en avant pour s'opposer à une réforme par un représentant des coopératives agricoles devant la commission de l'aménagement du territoire du Sénat en janvier 2022.

A noter, la fabrication sur le sol national relève de deux entreprises seulement (Yara et Boréalis) et repose sur « un outil et une technologie parfois ancienne et de pérennité incertaine », pointe la mission.

Il faut également rappeler au passage que l’ammonitrate dégage du protoxyde d’azote puissant contributeur au réchauffement climatique. L’idée n’est pas d’arrêter du jour au lendemain mais d’accompagner le changement et c’est le rôle du politique. Or le gouvernement refuse d’être dans un rapport de force avec les lobbies des groupes industriels et de certains riches agriculteurs.

Faudra-t-il encore 20 ans pour avancer sur ce sujet où la survenue d'un nouvel accident ???

* 2/3 t engrais ammonitrates haut dosage en big bags stockés dans des caisses en plastique - Incendie du stockage suivi d’une explosion. Présence de matières combustible. 26 blessés

Consulter le dernier rapport sur les ammonitrates

 

AVRIL 2024

17 AVRIL 2024 : YARA - Deux arrêtés préfectoraux liquidation partielle d'astreinte financière"

Ce jour, la préfecture vient de publier deux nouveaux arrêtés.

Le premier concerne les rejets d'azote et phosphore dans les eaux industrielles et pluviales pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 soit une somme de cent sept mille cent euros (107100 €) correspondant à 714 jours (pour les eaux industrielles : 135 jours de dépassement de la valeur limite d'émission en azote et 14 jours de dépassement de la valeur limite en phosphore; pour les eaux pluviales: 442 jours de dépassement de la valeur limite d'émission en azote et 123 jours de dépassement de la valeur limite d'émission en phosphore) à cent-cinquante euros (150 €).

Le second concerne les rejets atmosphériques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 soit une somme de deux cent cinquante six mille et cinq cent euros (256500 €) correspondant à 171 jours à mille cinq cent euros (1500 €).

Consulter l'arrêté préfectoral "rejets azote et phosphore"

Consulter l'arrêté préfectoral "rejets atmosphériques"

 

15 AVRIL 2024 : YARA - Nouvel Arrêté Préfectoral complémentaire - Évacuation de l'ammoniac sous 6 mois et du NASC sous 3 mois, oui mais COMMENT ???

Annoncé lors de la Commission de Suivi de Site exceptionnelle du jeudi 11 avril dernier, un nouvel AP vient d'être publié ce jour.

- L'exploitant est tenu de consommer la totalité de l'ammoniac pompable dans un délai de 6 mois en produisant de l'alcali (solution ammoniacale).

Ce qui ne pourra être pompé devra être vidangé dans les 3 mois qui suivront.

Mais à ce jour, aucune précision n'est apportée sur les modalités techniques et les moyens humains supplémentaires qui vont permettre à l'industriel d'augmenter sa capacité :

- de production

- de stockage (actuellement de 300 tonnes)

- d'évacuation.

Selon les informations en notre possession, celui-ci aurait déclaré en décembre qu'au regard de la capacité de production, de stockage et d'évacuation existante, cette solution pourrait pendre plusieurs années pour consommer la quantité d'ammoniac restant !!!

- L'exploitant est tenu d'évacuer le nitrate d'ammonium en solution chaude dans un délai de 3 mois sans recourir au redémarrage de l'atelier NPK comme initialement prévu.

Mais à ce jour, aucune précision n'est apportée sur les modalités de cette évacuation ...

Toujours selon les informations en notre possession, l'industriel aurait déclaré en décembre ne pas avoir identifié de filière autre que la consommation par le biais de la production d'engrais composés NPK

Encore une fois, les questions sont nombreuses et les réponses inexistantes ...

Annoncer des délais pour évacuer les produits dangereux ne suffit pas !

Des précisions claires doivent être annoncées publiquement sur les modalités de ces évacuations.

Il en va de la sécurité des salarié.e.s et des populations riveraines !

Consulter l'arrêté préfectoral complémentaire

 

14 AVRIL 2024 : YARA - Transformation du site, quel est le véritable projet de l'industriel ???

Le 31 octobre 2023, l'industriel annonçait à l'occasion d'un Comité Social et Économique exceptionnel (instance de représentation des personnels dans l'entreprise) la transformation de son site de Montoir de Bretagne en "terminal d'importation" associé à une "unité de mélange et d'imprégnation d'engrais sur mesure": la conséquence directe de cette transformation étant le licenciement de 139 salarié.e.s de l'entreprise. (voir notre publication en date du 05 novembre 2023).

Le 20 février 2024, le préfet signait un arrêté complémentaire concernant l'évacuation de l'ammoniac.

Le 23 février 2024, le sous-préfet réunissait les élus locaux afin de leur présenter les conclusions d'un audit réalisé le 19 décembre 2023 par la DGPR pour évaluer les conditions de la transformation du site (voir notre publication en date du 23 février 2024).

A l'issue de cette réunion, le démantèlement de la tour prilling était annoncé.

Comme d'habitude, les informations données à la population le sont au compte-goutte ...

L'AEDZRP s'est procuré les conclusions de l'audit réalisé le 19 décembre 2023.

- Celui-ci a porté essentiellement sur la gestion des risques. Les problèmes de pollution/dépollution n'ont pas été soulevés.

- Sans surprise, les éléments rapportés font état de nombreux travaux à réaliser préalablement à la transformation du site ...

- Plus surprenant, il y est évoqué la "mise sous cocon" de certaines installations notamment les réservoirs d'ammoniac.

D'après les informations en notre possession, l'exploitant souhaiterait également appliquer ce dispositif aux unités de production d'acide nitrique, de nitrate d'ammonium (hors tour de prilling) et de solution ammoniacale.

Il entend donc les maintenir en place ! Dans quel but ?

L'industriel vient de rejeter le projet des salarié.e.s demandant une remise aux normes de l'ensemble de l'outil de production pour maintenir une activité dans le respect des normes de sécurité et environnementales

Ces unités n'ont donc plus raison d'être dans le projet annoncé de stockage et mélange ...

A ce jour, toutes les inquiétudes sont permises :

- Si le projet de stockage se concrétise, il nécessitera la réactualisation de plusieurs études et d'importants travaux. Ces exigences seront-elles prises en compte par un exploitant qui ne s'est jamais mis en conformité ?

- Pourquoi l'ensemble de l'outil de production resterait-il en place ? Empêchant ainsi une dépollution nécessaire ? Comment la sécurité serait-elle assurée en cas de redémarrage et pour quoi faire ?

Il devient urgent de répondre à toutes ces questions !

conclusions de l'audit présentées aux élus le 23 février 2024

 

12 AVRIL 2024 : CSS exceptionnelle du 11 avril - Quelles informations ???

Suite à la panne électrique du 29 mars qui aurait pu avoir de graves conséquences, une CSS exceptionnelle s'est réunie hier à la demande de la préfecture. A cette occasion, l'AEDZRP, l'Association des habitants du village de Gron et Vivre à Méan-Penhoët avaient appelé à se rassembler pour dénoncer une fois encore la dangerosité de ce site, l'incurie de l'exploitant et le manque de transparence de la préfecture.

2024 photo rassemblement devant mairie de montoir 20240411Article of 12 avril css

A l'issue de la réunion, la préfecture diffusait un nouveau communiqué un peu moins évasif que ceux qui avaient suivi la panne électrique ...

Extrait cp prefet 11 avril

Ces éléments nous confirment qu'une fois encore, l'accident grave a été évité de justesse ... Certainement en grande partie grâce au professionnalisme des salarié.e.s !

Dans ce même communiqué, la préfecture réitère son annonce de vidange du réservoir d'ammoniac suivant un échéancier strict (déjà projeté par l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 février dernier) et y ajoute celle du réservoir de NASC (Nitrate d'ammonium en solution chaude).

Ce communiqué confirme également qu'il n'y aura pas de redémarrage d'une partie des installations comme indiqué il y a quelques semaines.

 

MARS 2024

31 MARS 2024 : YARA - Panne électrique du 29 mars : Les mensonges par omission de la préfecture !

Ce vendredi 29 mars, la préfecture s'empressait de communiquer (ce qui ne lui ressemble pas vraiment) sur la panne électrique survenue au sein de l'entreprise YARA aux environs de 12h30. Dans son premier communiqué (le 29 au soir aux environs de 20h30), elle attirait l'attention sur les rejets d'eaux industrielles chargées en azote rejetées dans la Loire.

Ce qui malheureusement n'avait rien d'exceptionnel en soi ...

Comme à son habitude, la préfecture ajoutait, avant même d'avoir les résultats des prélèvements :

"Les flux estimés à ce stade par l’exploitant n’amènent pas à craindre de conséquences environnementales au vu des débits du fleuve".

On peut au passage se demander comment il est encore possible d'accorder du crédit au propos de l'exploitant ...

Le lendemain, dans un second communiqué indiquant que "la situation était revenue à la normale" elle indiquait "Un comité de suivi de site exceptionnel sera réuni dans les prochains jours pour partager avec l’ensemble des parties prenantes (élus, associations représentant les riverains, les éléments sur cet incident ."

Cette annonce avait de quoi surprendre ! En effet, malgré nos demandes répétées, le préfet s'est toujours refusé à réunir ce comité de suivi de site exceptionnel suite à la fuite du bac P551 du 21 décembre 2022 ... L'événement était donc plus important ???

Cette focalisation sur les eaux industrielles n'était-elle qu'une diversion, pour passer sous silence des conséquences de cette panne qui auraient pu être beaucoup plus graves ???

C'est ce que nous devons constater suite aux éléments transmis par les pompiers :

contrairement à ce que laissaient entendre les communiqués de la préfecture, le POI aurait été déclenché parce que le groupe électrogène censé prendre le relais en cas de panne électrique généralisée ne démarrait pas ... Ce qui a eu pour conséquence la montée en pression du bac d'ammoniac ainsi que le refroidissement d'un bac contenant du nitrate d'ammonium ...

Une fois encore, l'industriel est pris en flagrant délit d'irrésponsabilité !

Le dispositif de réfrigération est un facteur de sécurité essentiel des stockages cryogéniques d'ammoniac.
Sa défaillance provoque la montée en pression du réservoir qui peut se traduire au mieux par une émission d'ammoniac à l'atmosphère  et au pire par la rupture du réservoir ...

On est bien loin de rejets d'eaux industrielles dans la Loire !

Combien de fois encore salarié.e.s et populations riveraines échapperont à la catastrophe ? Il est urgent que des mesures sérieuses soient enfin prises pour assurer une réelle sécurité sur ce site.

Consulter le communiqué de la préfecture du vendredi 29 mars 2024

Consulter le communiqué de la préfecture du samedi 30 mars 2024

Lire le communiqué adressé ce jour à la presse par l'AEDZRP

 

FEVRIER 2024

23 FEVRIER 2024 : YARA - Les résultats d'un audit lancé par la Préfecture présentés à plusieurs élu.e.s

Ce vendredi plusieurs maires (Montoir de Bretagne, Saint-Nazaire et Donges), deux éputé.e.s (7ème et 8ème circonsription) ainsi que le sénateur étaient convié.e.s à la sous-préfecture pour prendre connaissance de l'audit lancé par le Préfet sur les conditions dans lesquelles la transformation du site YARA pourrait être accompagnée.

Des experts ont visité le site le 19 décembre 2023 et ont rendu leurs conclusions. Cette mission nationale était pilotée par la direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR). Si à la suite de cette visite, l'industriel a transmis un premier plan d’actions et engagé certains travaux, les services de la DREAL ont pu constater le 05 février (lors d'une visite d'inspection) que le compte n'y était pas ...

Deux nouveaux arrêtés préfectoraux, dont une mise en demeure ont été publiés (voir publications ci-dessous). A l'occasion de cette rencontre en sous-préfecture, il semblerait que peu d'éléments aient été donnés hormis l'annonce du démantèlement de la tour prilling ...

L'AEDZRP, l'association des habitants du village de Gron et VAMP avaient sollicité la possibilité d'assister à cette réunion ... Elles n'ont même pas reçu de réponse à leur courrier ! Décidément, la transparence n'est toujours pas de rigueur !!! Plus que jamais, nos associations restent vigilantes sur ce dossier.

La stratégie des mises en demeure et astreintes financières s'est révélée inopérante jusqu'à présent face à cet industriel. Nous avons beaucoup de doutes sur son efficacité à venir !

Consulter l'article de Presse Océan sur le sujet

https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/l-etat-maintient-la-pression-sur-yara-les-elus-recus-en-sous-prefecture-a-saint-nazaire-1028950

 

20 FEVRIER 2024 : YARA - Le préfet demande une étude pour mise en sécurité  définitive du stockage d'ammoniac, dans l'optique de réduire rapidement le potentiel de danger, avec un plan d'action assorti d'échéances précises;

Par courrier en date du 22 janvier*, l'exploitant a transmis des indications sur les activités industrielles prévues à court terme, dans la perspective de l'arrêt de l'activité industrielle principale actuelle du site.

Le préfet demande que soit fourni, sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude technique portant sur la mise en sécurité des stockages d'ammoniac.
Cette étude doit présenter les possibilités de consommation et/ou d'évacuation de tout l'ammoniac présent sur le site, et les avantages et les inconvénients de chacune de ces possibilités. Cette étude intègre l'analyse des risques détaillée de chacune des solutions et la présentation des barrières de sécurité nécessaires à la réduction de ces risques au niveau le plus bas possible.

*Etrangement, dans une interview accordée à France Bleu Loire Océan, le préfet indiquait le 13 février ne pas encore être saisi du processus d'information concernant la transformation du site ...

Consulter l'arrêté préfectoral

 

20 FEVRIER 2024 : YARA - Les bâtiments servant au stockage des engrais posent problème ! Nouvelle mise en demeure pour l'exploitant ...

Non conformités électriques, dispositifs de désenfumage non opérationnels ...

L'industriel toujours aussi peu scrupuleux du respect des normes de sécurité vient de se voir infliger aujourd'hui une nouvelle mise en demeure.

Lors de la visite d'inspection en date du 5 février 2024, l'inspecteur a constaté qu'une partie des dispositifs de désenfumage n'était pas opérationnelle notamment dans les bâtiments 10 et 11 servant au stockage d'engrais en vrac. Par ailleurs ces mêmes bâtiments et d'autres présentent des non conformités au niveau de leurs installation électrique :

Nc yara

Pour information, ci-dessous extrait de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2015 mentionnant la capacité de stockage des différents bâtiments :

Yara ap 2015

Est-il utile de rappeler ici les conséquences que pourrait engendrer un court-circuit dans des bâtiments qui stockent de telles quantités d'engrais à base de nitrate d'ammonium ???

L'Etat demande à l'exploitant de se mettre en conformité sous 15 jours !

RAPPEL : l'exploitant prévoit de transformer son site

en espace de stockage ...

Consulter l'arrêté préfectoral de mise en demeure

 

 

JANVIER 2024

18 JANVIER 2024 : YARA - Nouveau rapport d'inspection publié concernant les Eaux Industrielles et les Eaux Pluviales ... Des rejets d'Azote et de Phosphore toujours au-delà des seuils fixés et un Arrêté Préfectoral qui se fait attendre !

La visite avait eu lieu le 10 octobre 2023. Mentionnée dans les documents présentés à l'occasion de la CSS du 27 novembre dernier, le rapport vient seulement d’être rendu public.

On peut y constater les dépassements récurrents des limites fixées par l'AP du 31/07/2003 pour les rejets d'azote et de phosphore dans les eaux industrielles et pluviales.

Suite à cette inspection, il est préconisé une liquidation partielle de l'astreinte journalière (150 €/jour de dépassement) pour l'année 2022.

Pour mémoire, la dernière liquidation d'astreinte concernait l'année 2021: 49 800 € (pour 332 jours de dépassement (AP du 11/01/2023).

A ce jour, le préfet n'a toujours pas prononcé cette nouvelle liquidation d'astreinte ...

A la lecture des relevés mensuels (déclaration de l'industriel) que nous nous sommes procurés auprès des services de l’État, nous avons comptabilisé pour l'année 2022 le nombre de jours de dépassement suivant :

- Eaux Industrielles :

115 jours de dépassement pour l'Azote

36 jours de dépassement pour le Phosphore

- Eaux Pluviales

239 jours de dépassement pour l'Azote

100 jours de dépassement pour le phosphore

Précisions :

- Nous avons considéré comme dépassement chaque journée qui n'était pas déclarée par l'industriel (il suffit de voir les valeurs avant et après cette période où il n'y a pas de résultats pour en connaître la cause).

- Nous n'avons pas déduit les 3 jours de dépassement ‘tolérés’ par mois pour chaque paramètre prévu dans l'AP.

Concernant les 6 premiers mois de 2023 que nous avons pu obtenir, nous avons calculé les dépassements suivants :

- Eaux Industrielles :

90 jours de dépassement pour l'Azote

35 jours de dépassement pour le Phosphore

- Eaux Pluviales

160 jours de dépassement pour l'Azote

62 jours de dépassement pour le Phosphore

Par ailleurs, ce rapport d'inspection rappelle que YARA, comme environ 5000 autres sites industriels en France, est concerné par l'Arrêté Ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.

Lors de la visite, l'exploitant avait précisé que la 1ère campagne d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux du site serait réalisée les 20 et 21-11-2023 ...

Compte-tenu de l'annonce du plan social envisagé, ces analyses semblent actuellement compromises ...

Il sera pourtant nécessaire d'avoir des indications sur la présence ou non de ces polluants sur le site.

Consulter le rapport d'inspection de la visite du 10 octobre 2023

 

10 JANVIER 2024 : YARA - Le collectif des organisations rencontre le sous-préfet et lui remet les 2661 signatures de la pétition

Le collectif des organisations moblisées pour obtenir la mise aux normes de l'entreprise YARA avait sollicité une entrevue avec le sous-préfet afin de lui remettre les signatures collectées durant la campagne demandant la fermeture administrative du site.

Cette entrevue a été l'occasion pour les organisations présentes d'exprimer leur profond désaccord avec les annonces de l'exploitant.

Elles ont demandé qu'en cas d'arrêt définitif de la production, il soit procédé à une réelle dépollution des espaces concernés.

Elles ont également fait part de leurs craintes de voir le site devenir un lieu de stockage maintenant de fait les risques liés à ce type d'installation.

L'industriel s'étant régulièrement soustrait aux normes qui lui étaient prescrites la vigilance reste de mise.

L'industriel n'ayant pas encore déposé de projet précis, beaucoup de questions sont restées sans réponse.

Le sous-préfet a proposé une nouvelle rencontre avant l'été.

 

NOVEMBRE 2023

05 NOVEMBRE 2023 : YARA - Le cynisme et le mépris sans limite de la direction de l'entreprise - sacrifier les emplois plutôt que respecter les normes !!!

Le mardi 31 octobre, à l'occasion d'un Comité Social et Économique exceptionnel, instance de représentation des personnels dans l'entreprise, l'exploitant a annonçé le licenciement de 139 salarié.e.s de l'entreprise (sur les 170 présent.e.s sur le site de Montoir de Bretagne).

Voici la réponse apportée aux mobilisations répétées pour exiger que l'industriel respecte les règles environnementales et les normes de sécurité nécessaires à la protection des salarié.e.s et des populations riveraines.

Une nouvelle fois, il fait le choix de la provocation et de l'épreuve de force. Sa réponse est inadmissible !

On peut également regretter aujourd'hui que l’État n'ait pas entendu les demandes qui lui étaient adressées depuis plusieurs années. Sa complaisance est aujourd'hui fatale aux travailleuses et travailleurs.

C'est le sens du communiqué adressé ce jour à la presse par l'AEDZRP et l'ensemble des organisations mobilisées pour obtenir la mise au normes de l'entreprise.

Lire le communiqué adressé à la presse

 

Justifier l'injustifiable !

Yara France affirme que l’usine de Montoir-de-Bretagne « subit de plein fouet l’évolution très défavorable » du marché des engrais mais dans le même temps, YARA international lance la construction d'une nouvelle usine spécialisée dans la production de produits nutritionnels et de biostimulants pour les plantes au Royaume-Uni. Cette usine sera l'une des plus grandes au monde dans ce domaine ...

Ne reculant devant aucune manipulation, la direction affirme qu'en supprimant 139 emplois elle met en place un projet de modernisation ...

Of article yara justifie son plan de licenciementsOCTOBRE 2023

16 OCTOBRE 2023 : YARA Bombe à retardement - Suspension administrative

400 personnes rassemblées devant l'hôtel de ville puis la sous-préfecture pour demander la suspension administrative de l'entreprise jusqu' à la mise aux normes.

Lire l'article publié par Ouest France le 14 octobre 2023

Lire l'article publié par Presse Océan le 14 octobre 2023

Lire l'article publié sur le site de France Bleu le 14 octobre

Lire l'article publié par Libération le 14 octobre

Lire l'article publié sur le site de REPORTERRE : https://reporterre.net/A-Saint-Nazaire-la-pollution-de-l-usine-d-engrais-exaspere-les-habitants

CONTINUONS LA MOBILISATION EN FAISANT SIGNER MASSIVEMENT LA PETITION

texte de la pétition à imprimer et diffuser

SEPTEMBRE 2023

20 SEPTEMBRE 2023 : YARA - La fuite en avant ...

Et encore une ... Une nouvelle fuite d'acide sulfurique est survenue sur le site de l'entreprise le 28 juillet dernier !

C'est ce que nous apprenons aujourd'hui à la lecture du dernier rapport de visite d'inspection qui vient d'être publié sur le site Géorisques.

Vendredi 28 juillet 2023, à 9h58, une personne du service Environnement constate une fuite sur une tuyauterie au niveau de l'installation de stockage d'acide sulfurique . Une rupture nette de la tuyauterie a été constatée.

Pourtant elle avait déjà été remplacée mi-juin suite à un précédent incident ...

Les services de la DREAL demandent à l'exploitant de s'assurer que "les modes de dégradation à l'origine des différentes fuites ne se reproduiront pas" ...

Combien y en a-t-il eu depuis celle survenue l'an dernier le 08 septembre 2022 au niveau du réservoir d'acide sulfurique (environ 25 m3) ???

La fuite est considérée comme maîtrisée vers 10h50.

L'exploitant a estimé le volume d'acide sulfurique rejeté à 13 tonnes (soit environ 7 m³). Celui-ci s'est mélangé aux eaux pluviales présentes dans la rétention suite aux fortes pluies de la nuit précédente ; la quantité totale d’acide sulfurique et d’eau stockée dans la rétention a été estimée par l'exploitant à 33 tonnes.

Pourtant l'exploitant n'a pas jugé bon d'activer son plan d'opération interne ... Alors que visiblement cet accident a entraîné des conséquences pour au moins un salarié :

Rapport fuite 1

Les services de l’État vont-ils enfin prendre la mesure des risques que génère cette entreprise en premier lieu pour ses salarié.e.s mais aussi pour l'environnement et les habitants ?

La mobilisation de chacune et chacun d'entre nous est plus que jamais d'actualité !

Consulter le rapport d'inspection de la visite du 07 août 2023

 

19 SEPTEMBRE 2023 : YARA - Stop à l'impunité !

Le 14 octobre 2022, associations, riverain.e.s et nombreux élu.e.s avaient manifesté devant la sous-préfecture de Saint-Nazaire pour exiger la mise aux normes de l'entreprise d'engrais Yara, basée à Montoir.

Depuis ?

Rien, malgré les interventions des associations, la pression continue du Maire de Montoir de Bretagne,  celle de son collègue de la commune voisine de Trignac, les interventions auprès du Ministre du Sénateur et du Député de la circonscription

L'AEDZRP en partenariat avec 17 organisations lancent aujourd'hui une pétition pour obtenir la suspension administrative de l'entreprise jusqu'à réalisation des travaux prescrits ainsi qu'une campagne de sensibilisation aux pollutions et risques industriels sur le territoire !

Tract campagne yaraPetition suspension administrative

La Prise de conscience de chacune et chacun est indispensable pour mettre un terme aux pollutions générées dans l'eau et l'air ainsi qu' aux risques engendrés par l'industriel !

Un accident majeur au sein de l'entreprise pourrait entraîner des effets irréversibles sur un rayon d'au moins 8 km ... Zone dans laquelle se situent immanquablement la raffinerie de Donges et le terminal méthanier de Montoir de Bretagne ... Et dans laquelle vivent plus de 80 000 habitant.e.s réparti.e.s sur 16 communes !!!

Ppi yaraPpi yara2

Et nous savons toutes et tous, malheureusement que de telles estimations sont bien souvent inférieures à la réalité lorsque l'accident se produit ... Lors de l'acident survenu à l'usine AZF de Toulouse en 2001, le périmètre estimé par l'industriel avait été multiplié par 6 !!!

 

JUILLET 2023

30 JUILLET 2023 : YARA - De la complaisance à la politique de l'autruche ???

Autruche

C'est la question qu'on finit par se poser à la lecture de la réponse du DGPR à notre courrier en date du 29 juin dernier (voir notre publication à cette même date).

Le directeur Général de la Prévention des risques constate que cette installation fait "l'objet de constats persistants de non-conformités depuis plusieurs années" .

Il reconnaît implicitement que l'industriel ne se conforme toujours pas aux normes qui lui sont fixées malgré les sanctions financières prises à son encontre puisqu'il précise "Ces sanctions seront poursuivies et amplifiées tant que les non-conformités persisteront"...

L’État serait donc prêt à fermer les yeux

- sur les tonnes de phosphore et d'azote déversées dans la Loire et les eaux souterraines, - sur les tonnes de poussières répandues dans l'air

- sur le risque que la salle de contrôle soit inopérante en cas d'accident grave au sein de l'entreprise

En résumé l’État serait donc prêt à fermer les yeux sur la DÉGRADATION DE LA FAUNE, LA FLORE, LA QUALITÉ DE L'AIR, DE L'EAU ainsi que sur les ATTEINTES GRAVES à LA SANTÉ ET à LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ...

Pour combien de temps encore ??? INACCEPTABLE !!!

Depuis plus de 20 ans l'entreprise YARA fait fi de toutes les règles qui lui sont fixées.

La seule réponse aujourd'hui : la suspension administrative !

Lire la réponse de la DGPR au courrier de l'AEDZRP

 

21 JUILLET 2023 : Extinction Rebellion manifeste devant l'entreprise et devant la sous-préfecture pour demander la suspension administrative

Xr devant yara

Lire l'article de Presse Océan sur le sujet

Accéder à l'article de France 3 sur le même sujet

 

10 JUILLET 2023 : YARA - Il faut que des décisions soient prises - La solution de la suspension administrative devient incontournable !

Le 14 octobre 2022, associations, organisations, élu(e)s se retrouvaient devant la sous

Préfecture de Saint Nazaire pour exiger de l’État des mesures fortes contraignant l'industriel YARA à respecter les prescriptions imposées dans les nombreuses mises en demeure visant à assurer la sécurité des salarié(e)s et des populations, le respect de l'environnement.

Le 6 juillet, ces mêmes associations et organisations se sont réunies à nouveau.

Le constat est sans appel : aucune évolution depuis le 14 octobre

L'exploitant n'a procédé à aucune des transformations qu'il avait lui-même validé

Elles se mobilisent pour faire bouger les lignes !!!

Ci-joint, leur plan d'action (communiqué adressé aux médias le 10 juillet 2023)

Lire le communiqué

 

JUIN 2023

30 JUIN 2023 : YARA ne déclare pas toutes ses émissions d'ammoniac ... et ne résout pas ses problèmes de pollution des eaux souterraines ...

Le rapport de la visite d'inspection du 09 mai dernier, publié il y a quelques jours, continue à pointer les non-conformités récurrentes de l'industriel concernant ses rejets atmosphériques. Et on y apprend en prime, que celui-ci fait des cachotteries ...

Yara extrait rapport visite 09 mai 23 declaration emissions ammoniac 1

A suivre !!!

Parcourir le rapport de la visite d'inspection du 09mai 2023

Concernant les eaux souterraines, une surveillance semestrielle régulière depuis décembre 2020 met en évidence les mêmes problématiques : pollution (des concentrations marquées en arsenic, fer, magnésium et manganèse sur l'ensemble du site, de l'ammonium et des ortho-phosphates sur certains points, un problème d'écoulement au niveau d'un piézomètre).

Pourtant cette situation ne fait l'objet d'aucune sanction car, rappelons-le, aucune prescription ne figure dans l'Arrêté Préfectoral ... il peut donc continuer en toute impunité ...

Nos demandes auprès de la préfecture sur ce sujet depuis octobre 2021 sont toujours restées lettre morte !

Consulter le dernier rapport sur les eaux souterrraines

 

29 JUIN 2023 : YARA - Actualisation de la liste des sites sous vigilance renforcée : DEUX POIDS, DEUX MESURES ....

Le 20 juin dernier, le Directeur Général de la Prévention des Risques présentait à la presse le bilan de l'action de l'Inspection des Installations Classées sur l'année 2022.

A cette occasion, il procédait à une actualisation du dispositif "vigilance renforcée" visant

certaines sociétés.

Dans le dossier transmis à la presse, on pouvait lire à la page 17 :

Extrait bilan dgpr

Nous tenons à rappeler ici, si besoin était, que l'industriel YARA n'a respecté AUCUN des engagements qu'il avait pris pour se mettre en conformité à partir du 1er juillet 2021.

Il ne s'agit donc pas de "manquements" sur certains engagements en ce qui le concerne !

Comment justifier que le groupe ESSO qui n'a pas mené à son terme une des actions prévues fasse l'objet d'une suspension administrative partielle alors que YARA se voit simplement sanctionné par des mises en demeure et des astreintes financières ... Les mêmes dont il se joue depuis plusieurs années et qui sont tellement dérisoires qu'il a intérêt à les payer plutôt qu'à réaliser les travaux nécessaires (voir notre publication en date du 13 juin dernier) !!!

L'AEDZRP a tenu à signifier son incompréhension auprès du Directeur Général de la Prévention des Risques.

Lire le courrier adressé à M le Directeur General de la Prevention des Risques

Consulter l'intégralité du bilan : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DP_Bilan2022.pdf

 

13 JUIN 2023 : YARA - Un préfet qui passe à la vitesse supérieure mais peut mieux faire !

L'industriel vient de se voir infliger une nouvelle sanction financière pour non respect de ses émissions atmosphériques entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022.

Le brouillard de yara

Difficile en effet d'échapper aux fumées quasi permanentes qui entourent l'entreprise et se répandent à plusieurs kilomètres aux environs ... Faut-il le rappeler pour la énième fois ???

- Les valeurs limites d’émission de la tour de prilling sont fixées par l’AP du 31 juillet 2003.

- L’AP du 16 janvier 2012 demandait à l’industriel de réduire ses émissions  en mettant en place un système de traitement.

- L'AP du 19 juin 2020 le mettait en demeure de transmettre un bon de commande justifiant le lancement des études d’ingénieries détaillées en vue de l’installation d’un système de traitement des rejets atmosphériques de la tour de prilling

- L'AP du 23 décembre 2020 rendait YARA redevable d’une astreinte journalière de 300 € jusqu’à satisfaction de la MED (AP du 19/06/2020)

- L'AP du 09 février 2022, l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société YARA était liquidée totalement pour la période du 6 janvier 2021 (lendemain de la date de notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant astreinte journalière) au 30 septembre 2021, soit quatre-vingt mille quatre cents euros (80 400 €) correspondant à 268 jours à trois-cents euros (300 €).

- L'AP du 10 février 2022, le montant journalier de l'astreinte fixé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 était fixé à mille cinq cents euros (1 500 €) (au lieu de trois cents euros).

Aujourd'hui, le nouvel Arrêté Préfectoral vient liquider l'astreinte financière pour la période du 1er octobre 2021 au. 31 décembre 2022, soit cinq-cent-dix-neuf-mille et neuf-cents euros (519 900 €) correspondant à 138 jours à trois-cents euros (300 €) et à 319 jours à mille-cinq-cents euros (1 500 €). Cette somme peut paraître importante et on serait tenté de se réjouir qu'enfin l'Etat prenne la mesure de la situation ... MAIS ...

Depuis bientôt 13 ans, l'industriel ne respecte pas ses prescriptions et rejette des tonnes de poussières dans l'atmosphère ! Jusqu'à présent il s'est vu infliger 600 300 € d'astreinte financière ce qui correspond à environ 126.51 €/jour ...

A ce rythme là, il peut continuer encore longtemps, d'autant plus que les travaux nécessaires pour mettre son installation en conformité s'évaluent entre 35 et 40 millions d'euros et on ne parle ici que des émissions atmosphériques ...

Faut-il le rappeler ? Le préfet a bien d'autres leviers en sa possession :

Inkedsanctions

Nous renouvelons notre demande de suspension administrative qui contraint l'exploitant tout en protégeant les salarié.e.s

Consulter l' AP liquidation astreinte rejets atmospheriques

Lire la réaction du Sénateur

 

AVRIL 2023

13 AVRIL 2023 : YARA - Le Maire de Trignac veut porter plainte contre le fabricant d'engrais

Invité mercredi 12 avril sur France Bleu Loire Océan, le Maire de Trignac a annoncé son souhait de porter plainte contre l'usine.

Consulter l'article publié sur le site de France Bleu LO le 12 avril 2023

 

12 AVRIL 2023 : YARA - Mise en demeure de réaliser la visite interne du réservoir d'ammoniac sud ...

Dans notre publication en date du 06 avril (voir ci-dessous), nous émettions des doutes concernant la concrétisation de cette mise en demeure. L'Arrêté Préfectoral vient tout juste d'être publié.

On peut accueillir positivement cette mesure qui tend à démontrer que l'Etat continue à surveiller de près l'exploitant  ... Mais léger bémol ...

On peut aussi constater qu'une fois encore l'industriel a fixé le calendrier !

Cette visite interne aurait dû avoir lieu avant le 16 novembre 2022 et finalement sur sa proposition elle sera effective au 15 novembre 2023 ... Du moins, on peut l'espérer ...

Et surtout espérer qu'aucun incident (voire plus), ne survienne entre temps !

Consulter l'arrêté Préfectoral publié ce jour

 

06 AVRIL 2023 : YARA - Un nouveau rapport et de nouvelles non conformités sur le plan de la sécurité

Le dernier rapport d’inspection publié le 05/04/23 (visite en date du 08 février 23) confirme à nouveau, s’il en était besoin, que l’industriel ne respecte pas la réglementation et bénéficie toujours de la complaisance de l’État alors que ce dernier assure que « la pression mise par ses services a permis d’aboutir à des avancées majeures sur ce site, en particulier pour la prévention des risques accidentels » …

De quoi s’agit-il cette fois ?

De l’un des deux réservoirs d’ammoniac (bac sud) - réservoir aérien cylindrique vertical d'une capacité de 19 445 m³ (13250 tonnes), dans lequel l'ammoniac est stocké sous forme liquéfiée à la température de -33°C (cryogénique) et à la pression atmosphérique.

Quel est le problème ?

Ces réservoirs doivent faire l’objet d’une visite externe annuelle, une inspection externe tous les 5 ans et une visite interne tous les 30 ans.

Pour le bac sud cette visite interne devait être réalisée selon l’exploitant avant le 16/11/2022. Des travaux de mises en conformité étaient programmés suite à la dernière inspection externe du 11/09/2018.

Cependant, une fois encore l’industriel a décidé de modifier les règles en ne procédant pas à cette visite interne.

Extrait rapport yara 1

Pour le moment, cette mise en demeure n’a pas vu le jour …

Il est malheureusement fort probable que cette proposition ne sera pas suivie d’effet, tout comme celle proposée précédemment en juin 2022 (voir notre publication du 15/08/2022), l’exploitant s’étant engagé à réaliser la visite interne … Mais dans quel délai ???

Pour information : L’ammoniac, incolore mais nocif est considéré comme un danger grave pour la santé à cause de sa toxicité. Une forte exposition représente un danger immédiat pour la santé et peut entraîner la mort. À faible intensité, il peut occasionner de graves irritations au nez, à la gorge et aux voies respiratoires.

Par ailleurs :

Extrait rapport yara 2

Des éléments sur les suites de la fuite d’acide sulfurique du 08/09/2022

Extrait rapport yara 3

Des éléments sur les suites de la fuite d’acide phosphorique du 21/07/2022

Extrait rapport yara 4

Il y a quelques temps, le sous-préfet assurait que la fermeture administrative du site ne pouvait être à l’ordre du jour car nous ne serions pas dans une situation de danger grave et imminent … VRAIMENT ???

Consulter l'intégralité du rapport de la visite du 08/02/2022

 

06 AVRIL 2023 : Des élus excédés par l’industriel YARA …

Article of 05 avril 2022

Lire également l'article paru dans Presse Océan ce jour

Consulter l'intégralité de l'intervention du Sénateur

 

MARS 2023

16 MARS 2023 : YARA désavoué par la justice – Cette fois, la stratégie de victimisation de l’industriel n'a pas fonctionné ! Mais va-t-il enfin se mettre en conformité ???

Mardi 14 mars, le tribunal administratif de Nantes a désavoué l'industriel. Celui-ci voulait faire annuler plusieurs « mises en demeure » parmi celles que lui adresse l’État depuis plus de dix ans pour qu’il arrête de polluer les eaux et l’air à Montoir-de-Bretagne (voir notre publication en date du 16 février).

La pression se fait plus forte depuis quelques temps sur cet exploitant. L'AEDZRP se félicite que soit enfin prononcé un véritable rappel à l'ordre et surtout que soient reconnues officiellement les atteintes à la santé

Yara 1et à l'environnement

Yara 2générées par les émissions de l'entreprise.

Mais il convient de rester prudent ... YARA va-t-il faire appel des décisions rendues par le tribunal administratif ...

 

07 MARS 2023 : L'impudence du président de YARA France qui s’inquiète des importations d’urée pas vraiment « vertes » ...

Il est vrai que Nicolas BROUTIN a largement profité de son passage au salon de l’agriculture pour vanter, auprès de tous les politiques qui passaient à sa portée, la production d’engrais décarboné que son entreprise entend mettre en œuvre dans les 10 ans à venir …

Eh oui ! Le président de YARA France se soucie de l’environnement !

Pinocchio

Mais visiblement pas de celui de notre territoire …

En tant que voisins du site de Montoir de Bretagne, nous en avons la preuve quotidienne à la lecture des mesures effectuées au niveau des rejets de la tour prilling …

Emission tour prillingConcentration tour prilling

Sans parler des tonnes de phosphore et d’azote déversées depuis des années dans la Loire ...

Lire l'article publié par Ouest France le 07 mars 2023

 

FEVRIER 2023

16 FEVRIER 2023 : Accusé de polluer, YARA attaque l'État en justice

Depuis des années, le fabricant d’engrais chimiques brave les arrêtés préfectoraux qui le somment de limiter ses rejets polluants dans l’air et la Loire.

Mardi 14 février, devant le Tribunal Administratif de Nantes, les avocats de l'industriel contestaient les très nombreuses «mises en demeure» préfectorales et les pénalités financières liées à ses infractions environnementales.

L’audition d’un inspecteur de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire a d’ailleurs été riche d’enseignements sur la manière dont s’y prend YARA pour repousser les échéances.

La société s’est ainsi fait une spécialité de n’exécuter que partiellement les arrêtés préfectoraux, proposant des "solutions" qu'elle n'applique jamais ...

https://actu.fr/pays-de-la-loire/montoir-de-bretagne_44103/accuse-de-polluer-en-loire-atlantique-ce-fabricant-dengrais-chimiques-attaque-letat-en-justice_57422498.html

Espérons que le jugement qui sera rendu dans un mois environ sera le premier vrai coup d'arrêt porté à la stratégie malveillante de l'industriel. Endiguer les flots de pollutions est une première étape mais il ne faut pas non plus oublier les problèmes de sécurité liés à l'entreprise, notamment ceux de la salle de contrôle (voir notre dernière publication sur le sujet en date du 12 janvier dernier).

 

JANVIER 2023

29 JANVIER 2023 : YARA - Dr JEKYLL ou Mister HYDE ???

En ce début d’année, l’industriel multiplie les actions pour se donner le beau rôle et se présenter comme une « industrie de pointe au service d’une agriculture d’excellence et de la souveraineté nationale » :

- L’entreprise était présente sur le SIVAL (salon international des techniques de productions végétales) à Angers du 17 au 19 janvier 2023, au Grand Palais pour présenter « ses solutions de fertilisation et de fertigation » !

- Quelques jours plus tard (25/26 janvier), à Rennes, on pouvait retrouver un stand YARA au Carrefour des Gestions Locales de l'Eau 2023.

L’industriel y vantait cette fois son procédé de traitement préventif de l’H2S et des pollutions olfactives …

On peut s’étonner que l’Agence de l’eau Loire Bretagne partenaire de cette manifestation et qui a fait de la qualité des eaux et de la lutte contre la pollution, l’enjeu prioritaire de son 11e programme (2019-2024) valide la présence d’une entreprise aussi peu scrupuleuse d’autant plus que cette action se déroule sous le parrainage du ministère de la transition écologique …

Carrefour de l eau rennes janvier 2023 3

- Dans quelques semaines ce sera cette fois au Salon International de l’agriculture à Paris (26 février au 5 mars 2023) que l’industriel poursuivra son opération de communication ou plutôt de propagande, au grand dame de celles et ceux qui subissent ses nuisances au quotidien dans les environs de son usine de Montoir de Bretagne.

Habitant(e)s, élu(e)s, ainsi que nos associations n’ont pourtant de cesse de tirer la sonnette d’alarme !

https://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/saint-nazaire/usine-d-engrais-polluante-l-industriel-yara-base-pres-de-saint-nazaire-sera-present-au-salon-international-de-l-agriculture-2699930.html

Combien de temps encore ??? Des mois ? Des années ?

La lecture du dernier rapport d’inspection (visite du 02 décembre 2022) publié en ce début d’année ne peut que renforcer les craintes de chacune et chacun :

- Aucun traitement des eaux industrielles

 

Extrait rapport 1

7 ans après l’échéance fixée (31/12/2015), aucun dispositif de traitement des eaux industrielles … Et l’administration attend toujours le bon vouloir de l’industriel !!!

- Un pH régulé à grand coup de soude et d’acide chlorhydrique

Le pH des eaux industrielles rejetées par YARA doit être compris entre 5,5 et 8,5 (Arrêté Préfectoral du 31/07/2003, article 48-1)

Ph

Si le rapport d’inspection mentionne des dépassements en baisse, il n’en demeure pas moins qu’en 2021 au moins 72 ont été constatés, dont certains très importants.

En janvier 2021 :

- du 16 au 20 : le pH a été compris entre 10,3 et 10,6

- le 24 il était de 3,3

Le minimum enregistré pour l’année 2021 étant de 1,9 …

2022 risque bien de ne pas être une bien meilleure année puisque 40 dépassements étaient déjà constatés entre janvier et septembre.

Par ailleurs, la méthode employée pour tenter de le réguler laisse perplexe …

L’industriel a été amené à doubler ses capacités de soude et d’acide chlorhydrique pour contrebalancer un pH trop acide ou trop basique.

Extrait rapport 2

Entre des rejets non traités et l’emploi de ces produits, on n’ose imaginer l’état de la vie aquatique aux abords de l’entreprise !

Mais là encore l’administration semble accompagner la situation …

Ce rapport n’aborde pas les problèmes de sécurité, notamment l’amélioration de la résistance de la salle de contrôle aux risques toxiques, d’incendie et d’explosion.

Elle est attendue depuis plus de 6 ans …

Pourtant malheureusement ce dossier reste d’actualité, l’autorité administrative se limitant pour le moment à des rappels et une sanction financière de 300 €/jour (voir notre publication en date du 12 janvier 2023).

Situation intolérable que l’ADZRP avec l’association des Habitants du village de Gron et celle de Vivre à Méan Penhoët a tenu à rappeler au sous préfet dans un courrier qu’elles lui ont adressé le 15 janvier 2023.

Lire le courrier adressé par les associations au sous-préfet

Consulter l'intégralité du rapport d'inspection (visite du 02 décembre 2022)

 

13 JANVIER 2023 : La Députée de la 7ème circonscription de Loire-Atlantique interpelle le Ministre sur les pollutions récurrentes, causées par YARA

Lire le communiqué diffusé par la Députée

Visualiser la vidéo (pour accéder directement à l'intervention rechercher YARA) :

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.12678122_63bd17ea71644.1ere-seance--questions-orales-sans-debat--10-janvier-2023

 

12 JANVIER 2023 : Le préfet persiste et signe avec toujours la même complaisance vis à vis de l’industriel !

Ce jour deux nouveaux Arrêtés Préfectoraux à l’encontre de l’industriel YARA.

Le premier concerne les rejets d’azote et de phosphore dans l’eau.

Depuis décembre 2019 (AP du 12/12), l’industriel est soumis à une astreinte financière de 150 €/jour en cas de dépassement des valeurs limites de ses rejets en phosphore et azote dans ses eaux pluviales et industrielles.

Sanction qui n’a eu aucun effet jusqu’à présent puisque malgré les deux premières liquidations d’astreinte (AP du 19 juin 2020 pour la période du 18 au 31 décembre 2019 et AP du 31 août 2021 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020), le préfet vient de signer une troisième liquidation d’astreinte pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 !

Depuis le 18 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, 763 dépassements ont été enregistrés !

Soit plus d’un par jour !

Il est vrai que pour l’industriel, il est beaucoup plus rentable de régler la modique somme de 114 450 € plutôt que de se lancer dans de réels travaux pour se mettre en conformité ! Et tant pis pour le respect de l’environnement!

Le Préfet a pourtant la possibilité d’être plus contraignant.

Dans son arrêté du 11 janvier 2023, il mentionne notamment l’article L.171-7 du code de l’environnement qui lui permet de :

1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.

Il n’est plus seulement temps de le mentionner mais il est urgent

de l’appliquer en adéquation avec la situation!

 

Le second arrêté concerne la mise en sécurité de la salle de contrôle.

A ce jour, l’exploitant n’a toujours pas transmis les études de protection de la salle de contrôle vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion prenant en compte les demandes de la Préfecture.

Celui-ci considère qu’il suffit de se référer aux probabilités d’occurrence des phénomènes dangereux et des accidents potentiels identifiés dans les études de danger pour les écarter et ainsi ne pas mettre en œuvre les protections nécessaires …

Mais improbabilité n’est pas synonyme d’impossibilité !

La preuve en est faite par l’accident survenu sur le site de Lubrizol dont la probabilité d’occurrence était de ...10 000 ans.

Certes l’administration maintient sa surveillance mais encore une fois la pression est-elle suffisante ?

YARA avait jusqu’au 31 décembre 2016 pour finaliser son étude (AP du 15 septembre 2015).

Il faut attendre le 03 août 2018 pour qu’il soit mis en demeure de respecter cette prescription sous un délai de 3 mois par un nouvel arrêté préfectoral qui précise également :

Article 3 ap aout 2018

Extrait de l’article L.171-8 :

1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

Plus de 4 ans après, pendant lesquels l’industriel a fourni régulièrement des éléments ne correspondant pas à ce qui était attendu, réalisant des travaux mais sans apporter la justification sur leur suffisance, il se voit simplement infliger une astreinte journalière de 300 € alors que non seulement la protection et la mise en sécurité de ses salarié(e)s sont en jeu mais également celles de toutes les personnes travaillant ou vivant dans un rayon de plusieurs kilomètres à la ronde.

Encore une fois, il n’est plus seulement temps de mentionner les articles du Code de l’Environnement

mais il est urgent de les appliquer en adéquation avec la situation !

Consulter l'Arrêté Préfectoral du 11 janvier 2023 (liquidation astreinte)

Consulter l'Arrêté Préfectoral du 11 janvier 2023 (astreinte)

 

12 JANVIER 2023 : Les interventions du Sénateur - La promesse du ministre

Article yara 12 janv 2023

Lire la réponse du Ministre au Sénateur

 

Date de dernière mise à jour : 04/11/2026